diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md index 8c9dcf226f5..16e97c04601 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r142-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-25 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023625475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/54/LEGIARTI000023625475.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027859386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/93/LEGIARTI000027859386.xml --- ###### Article R142-4 Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, -le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le conseiller général -représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général à -laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général dans la limite du -cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la -rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat. +le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le +conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du +conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général +dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus +basse et de la rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de +conseiller d'Etat.