diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md index 1a47948639..c262138c75 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000032469998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469998.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000033282905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/29/LEGIARTI000033282905.xml --- ###### Article L511-6 @@ -16,12 +16,12 @@ des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie -électronique, ni les établissements de paiement, ni les organismes collecteurs -de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les -opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les -OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et -des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre -II.
+électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné +au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de +l'habitation pour les opérations prévues par le code de la construction et de +l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la +sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II.
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :