LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000038818626
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/86/LEGIARTI000038818626.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656703.xml
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###### Article L224-27
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Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite
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d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les
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conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224-14, de mettre en
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place des versements obligatoires mentionnés au 3° l'article L. 224-2. Ces
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versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de
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salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des
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critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la
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sécurité sociale. Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés
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par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation
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mentionnée à l'article L. 224-5. Lorsque les versements obligatoires sont mis en
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place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà
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présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se
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dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des
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salariés.<br />
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conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements
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obligatoires mentionnés au 3° l'article L. 224-2. Ces versements obligatoires
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peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve
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que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés
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au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le règlement
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du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés par une de ces catégories
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revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation mentionnée à l'article L.
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224-5. Lorsque les versements obligatoires sont mis en place à la suite d'une
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décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans
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l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur
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initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés.<br />
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Lorsqu'un plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place, l'entreprise
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peut décider, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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224-14, de le transformer en un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
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mentionné à l'alinéa précédent. Ce plan couvre l'ensemble des salariés de
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l'entreprise et peut recevoir les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
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l'article L. 224-2, ces derniers pouvant être réservés à une ou plusieurs
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catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à
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partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du
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code de la sécurité sociale.
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peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de le
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transformer en un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à
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l'alinéa précédent. Ce plan couvre l'ensemble des salariés de l'entreprise et
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peut recevoir les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2,
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ces derniers pouvant être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés,
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sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères
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objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
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sociale.
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