diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md index 8a3e3e48c21..3a8efca05d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797327.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml ---

Article R532-24

I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, -ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite +ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des +départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive @@ -76,7 +76,7 @@ cette société est habilitée à gérer. @@ -104,7 +104,7 @@ cette société est habilitée à gérer. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 + 2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index 74d70f76d0e..c7b017f490c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027874997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028957372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml ---

    Article R532-26

    I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur -le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en -précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et -s'il prévoit de recourir à des agents liés.
    +le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et +en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir +et s'il prévoit de recourir à des agents liés.
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
    @@ -59,7 +59,7 @@ dans cet Etat membre. @@ -76,7 +76,7 @@ dans cet Etat membre. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md index 5887866ad28..631a9ae9f3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml ---

    Article R532-28

    I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le -territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément -à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet -2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union -européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom -de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de -fournir.
    +territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en +indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services +qu'elle envisage de fournir.
    -Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la +Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une @@ -58,7 +58,7 @@ gérer. @@ -86,7 +86,7 @@ gérer. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 + 2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-03-15 CITATION cible Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19