diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index 3526c9fe15..c5770ba1d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044 - [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix/README.md) -- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md index 3e4ca4366c..004d4fb1ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029763516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763516.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042751220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751220.xml ---

Article R511-16-3

@@ -16,7 +16,9 @@ surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que -d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. +d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. L'appartenance +à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible +avec l'exigence d'indépendance d'esprit.
@@ -26,7 +28,22 @@ d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. @@ -34,7 +51,7 @@ d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.