From 575e267f1a20509e258ac7afe5e942c1accc9721 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202022-230=20du=2015=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202022=20relative=20aux=20titres=20III=20=C3=A0=20V?= =?UTF-8?q?III=20de=20la=20partie=20l=C3=A9gislative=20du=20livre=20VII=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000045221198 NOR: ECOT2127370R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/11/JORFTEXT000045221198.xml --- .../paragraphe_1/article_l783-5.md | 92 ++++++---------- .../paragraphe_1/article_l784-5.md | 101 +++++++----------- .../paragraphe_1/article_l785-4.md | 97 +++++++---------- 3 files changed, 111 insertions(+), 179 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md index 8d3e7cec6..1f05af8a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md @@ -1,69 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000045236963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/69/LEGIARTI000045236963.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252355.xml --- ###### Article L783-5 -I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations -mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-
-
- - - - - - - - - - - - - -
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
- Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 614-1 et L. 614-2 -
-
- - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 -
-
- - L. 614-3 -
-
- - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 -
-
-
-
- -II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
- -1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises -d'assurance » sont supprimés ;
- -2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition -de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de -l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont -supprimés. +

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+

1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;

+

1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :

+

“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

+

2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.

\ No newline at end of file diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md index 57520afc5..fe2bff61c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md @@ -1,69 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000045237041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237041.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252346.xml --- ###### Article L784-5 -I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations -mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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-
- - - - - - - - - - - - - -
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+L. 614-1 +la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 +
+L. 614-2 +la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 +
+L. 614-3 +la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
- Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 614-1 et L. 614-2 -
-
- - la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 -
-
- - L. 614-3 -
-
- - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 -
-
-
-
- -II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
- -1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises -d'assurance » sont supprimés ;
- -2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition -de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de -l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont -supprimés. +

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+

1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;

+

1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :

+

“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

+

2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.

\ No newline at end of file diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md index 1269b9b6d..dc8125064 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md @@ -1,65 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000045237117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237117.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252337.xml --- ###### Article L785-4 -I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations -mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+L. 614-1 +la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 +
+L. 614-2 +la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 +
+L. 614-3 +la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
- Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 614-1 et L. 614-2 -
-
- - la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 -
-
- - L. 614-3 -
-
- - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 -
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- -II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
- -A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de -règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de -l'Union européenne » sont supprimés. +

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

+

“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

+

2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.

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