diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md
index 8d3e7cec6..1f05af8a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l783-5.md
@@ -1,69 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-26
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000045236963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/69/LEGIARTI000045236963.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252355.xml
---
###### Article L783-5
-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
-mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
-gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
-droite du même tableau :
+
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
|
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
- ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - - L. 614-1 et L. 614-2 - |
-
- - - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - |
- ||||||||
- - - L. 614-3 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
-
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
+1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :
+“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
+2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
\ No newline at end of file diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md index 57520afc5..fe2bff61c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l784-5.md @@ -1,69 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000045237041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237041.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252346.xml --- ###### Article L784-5 -I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations -mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
|
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
- ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - - L. 614-1 et L. 614-2 - |
-
- - - la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - |
- ||||||||
- - - L. 614-3 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
-
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
+1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :
+“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
+2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
\ No newline at end of file diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md index 1269b9b6d..dc8125064 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l785-4.md @@ -1,65 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000045237117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237117.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252337.xml --- ###### Article L785-4 -I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations -mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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- - - Dans leur rédaction résultant de - |
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- - - L. 614-1 et L. 614-2 - |
-
- - - la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - |
- ||||||||
- - - L. 614-3 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
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II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
+“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
+2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.
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