From 5756fa6d199ca5c93936849e952044537eb37b38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Oct 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-454=20du=2028=20mai=201?= =?UTF-8?q?982=20REGIME=20D'EPARGNE=20POPULAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP). CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP. CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC. LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS. LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE. CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES. LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT. CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS. POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP. LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION. APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879675 Ancien identifiant: 1DX982454 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml --- .../paragraphe_2/article_d221-46.md | 32 +++++++------------ 1 file changed, 11 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d221-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d221-46.md index e131ffc84cd..f04509cec8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d221-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d221-46.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006640080 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D046AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/00/LEGIARTI000006640080.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048120591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/05/LEGIARTI000048120591.xml ---

Article D221-46

-Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret -d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros. +Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent +porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.
@@ -21,19 +20,7 @@ d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros. @@ -63,6 +50,9 @@ d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • +
  • + 2023-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25