From 57396e1271de56e8f27d7a8ea7d06c2c8fc6f414 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-102=20du=2016=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202023=20portant=20modification=20de=20l'article=20?= =?UTF-8?q?R.=20513-8-1=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047190546 NOR: ECOT2228233D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/05/JORFTEXT000047190546.xml --- .../sous-section_2/article_r513-8-1.md | 61 +++++++++++-------- 1 file changed, 34 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8-1.md index ea01e2cc2d3..f69048cef5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r513-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-08 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000045810461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/81/04/LEGIARTI000045810461.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047195108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195108.xml --- ###### Article R513-8-1 @@ -13,24 +13,33 @@ Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières d la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants :
-1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement -prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant -des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, -la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 -à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non -un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à -ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies -aux articles L. 313-43 à L. 313-48 ;
+1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du +principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à +un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le +nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou +des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère +professionnel. Il en est de même en cas de défaut de paiement, par +l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société +de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. +313-48, du principal ou des intérêts de ces billets ;
-2° Lorsqu'une société de crédit foncier, un établissement de crédit bénéficiant -de prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la -cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à -L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non -un caractère professionnel, ou un établissement de crédit émetteur de billets à -ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies -aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, -de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution -ouverte conformément à l'article L. 613-49.
+2° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du +principal ou des intérêts de l'obligation foncière, par la société de crédit +foncier ;
+ +3° Lorsqu'un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la +société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le +nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou +des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère +professionnel, ou lorsqu'un établissement de crédit émetteur de billets à ordre +souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux +articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de +redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution +ouverte conformément à l'article L. 613-49 ;
+ +4° Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de +sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de +résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49.
Ces cas de prorogation de l'échéance sont précisés dans les conditions contractuelles de l'obligation foncière.
@@ -38,8 +47,6 @@ contractuelles de l'obligation foncière.
La date d'échéance finale de l'obligation foncière peut être déterminée à tout moment.
-En cas d'insolvabilité ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur -d'obligations foncières, ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, les -prorogations de l'échéance n'affectent pas le classement des investisseurs en -obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre de l'échéancier initial de -maturité des obligations foncières. +Dans les cas mentionnés au 4°, les prorogations de l'échéance n'affectent pas le +classement des investisseurs en obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre +de l'échéancier initial de maturité des obligations foncières.