diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
index 2f53821368..c68b50ab72 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006658349
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658349.xml
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006658350
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658350.xml
---
###### Article L550-5
@@ -14,13 +14,4 @@ Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut
être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du
-gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 822-1, L. 822-2,
-L. 822-3, L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12 du code de commerce sont
-applicables.
-
-Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits
-délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être
-engagée par cette révélation.
-
-Les travaux accomplis dans l'exercice de sa mission sont rémunérés dans des
-conditions fixées par décret.
+gestionnaire ou de tout titulaire des droits.