Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006658349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658349.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006658350
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658350.xml
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###### Article L550-5
@ -14,13 +14,4 @@ Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut
être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du
gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 822-1, L. 822-2,
L. 822-3, L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12 du code de commerce sont
applicables.<br />
Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits
délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être
engagée par cette révélation.<br />
Les travaux accomplis dans l'exercice de sa mission sont rémunérés dans des
conditions fixées par décret.
gestionnaire ou de tout titulaire des droits.