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@@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654607
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654607.xml
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654608
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654608.xml
---
###### Article L511-34
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
-d'un groupe mixte auquel appartiennent des établissements de crédit ou
-entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la
-Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus à l'article L. 613-13
-sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
-entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
+d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
+établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
+dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
+prévus à l'article L. 613-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions
+contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège
+social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
-l'organisation de la surveillance sur base consolidée de ces établissements de
-crédit ou entreprises d'investissement ;
+l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
+complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement
+;
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170536
- [Article L511-40](article_l511-40.md)
- [Article L511-41](article_l511-41.md)
+- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
- [Article L511-42](article_l511-42.md)
- [Article L511-43](article_l511-43.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006654726
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041BXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654726.xml
+---
+
+###### Article L511-41-1
+
+Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de
+crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son
+siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou
+à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un
+Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité
+compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
+applicable en France. A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement
+de crédit les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en
+France.
+
+La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une
+surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente
+susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
+économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées
+d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière
+ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
+l'Espace économique européen.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154692
##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- [Section 1 : Définitions](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170632
###### Section 1 : Définitions
- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184902
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conglomérats financiers
+
+- [Article L517-2](article_l517-2.md)
+- [Article L517-3](article_l517-3.md)
+- [Article L517-4](article_l517-4.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2008-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006656494
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml
+---
+
+###### Article L517-2
+
+I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
+du titre III du livre VI, on entend par :
+
+1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance
+ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle
+des entités réglementées ;
+
+3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités
+appartenant aux secteurs suivants :
+
+a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
+établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
+financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
+situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
+sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
+institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
+groupements paritaires de prévoyance, ou les sociétés de réassurance dont le
+siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
+compagnies financières holding mixtes ;
+
+4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une
+disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller,
+individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories
+d'entités réglementées suivantes :
+
+a) Les établissements de crédit ;
+
+b) Les entreprises d'assurance ;
+
+c) Les mutuelles ;
+
+d) Les institutions de prévoyances ;
+
+e) Les entreprises d'investissement ;
+
+5° "Autorité compétente concernée" :
+
+a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle
+consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
+
+b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du présent code,
+s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
+
+c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le
+jugent opportun.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656502
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656502.xml
+---
+
+###### Article L517-3
+
+I.-Un groupe au sens de l'article L. 511-20 constitue un conglomérat financier
+lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+
+1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
+groupe au moins est une entité réglementée et :
+
+a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
+de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui
+détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
+entité liée à une entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L.
+511-20 ;
+
+b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
+activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
+
+2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et
+l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
+;
+
+3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
+de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
+secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;
+
+II.-Sont fixés par voie réglementaire :
+
+1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
+s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
+
+2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée
+comme importante ;
+
+3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités
+compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer
+le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
+dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
+
+III.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du
+présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
+lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
+ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
+conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à
+l'article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par
+une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire
+dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656513
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656513.xml
+---
+
+###### Article L517-4
+
+Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une
+entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont
+l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170633
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions générales
+
+- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184903
+---
+
+###### Sous-section 1 : Compagnies financières
+
+- [Article L517-5](article_l517-5.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656538
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656538.xml
+---
+
+###### Article L517-5
+
+Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième
+alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
+L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
+613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par voie
+réglementaire.
+
+Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
+l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184904
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conglomérats financiers
+
+- [Article L517-6](article_l517-6.md)
+- [Article L517-7](article_l517-7.md)
+- [Article L517-8](article_l517-8.md)
+- [Article L517-9](article_l517-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656557
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656557.xml
+---
+
+###### Article L517-6
+
+Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à
+la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les
+articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur
+sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656569
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656569.xml
+---
+
+###### Article L517-7
+
+I.-La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique
+aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :
+
+1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
+
+2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son
+siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 3° de
+l'article L. 511-20.
+
+II.-Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14,
+lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités
+réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur
+elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien
+de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun
+accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire, si, et dans
+quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées
+comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un
+conglomérat financier.
+
+Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2°
+et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656579
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656579.xml
+---
+
+###### Article L517-8
+
+Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises,
+dans des conditions précisées par voie réglementaire, à des exigences
+complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
+les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
+risques et de contrôle interne.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656588
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656588.xml
+---
+
+###### Article L517-9
+
+Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission
+bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la
+surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170643
###### Section 1 : Normes de gestion
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
+- [Article L533-1-1](article_l533-1-1.md)
+- [Article L533-1-2](article_l533-1-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657691
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001BXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657691.xml
+---
+
+###### Article L533-1-1
+
+Les prestataires de services d'investissement notifient à la commission bancaire
+les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à
+l'article L. 613-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006657696
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001CXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657696.xml
+---
+
+###### Article L533-1-2
+
+Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
+gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
+entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
+dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de
+l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans
+un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
+prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
+compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
+applicable en France.
+
+En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
+analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
+à la surveillance consolidée applicable en France.
+
+La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une
+surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente
+susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
+économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées
+d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière
+ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140172
- [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154729
+---
+
+##### Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
+
+- [Section 1 : Identification des conglomérats financiers](section_1)
+- [Section 2 : Désignation du coordonnateur](section_2)
+- [Section 3 : Mission du coordonnateur](section_3)
+- [Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire](section_4)
+- [Section 5 : Exercice du contrôle](section_5)
+- [Section 6 : Mesures d'exécution](section_6)
+- [Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen](section_7)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170695
+---
+
+###### Section 1 : Identification des conglomérats financiers
+
+- [Article L633-1](article_l633-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006661683
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661683.xml
+---
+
+###### Article L633-1
+
+La commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
+et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers, en
+liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités
+réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la
+surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet
+toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+
+Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
+commission bancaire est désignée, conformément aux dispositions de l'article L.
+633-2, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en informe
+l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total
+du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe.
+Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités
+réglementées du groupe et les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie
+financière holding mixte a son siège social, ainsi que la Commission européenne.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170696
+---
+
+###### Section 2 : Désignation du coordonnateur
+
+- [Article L633-2](article_l633-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661696
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661696.xml
+---
+
+###### Article L633-2
+
+I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
+et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Il peut décider, après
+consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier,
+quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation
+des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité
+particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en
+matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par voie
+réglementaire.
+
+II. - Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par
+voie réglementaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170697
+---
+
+###### Section 3 : Mission du coordonnateur
+
+- [Article L633-3](article_l633-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661708
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661708.xml
+---
+
+###### Article L633-3
+
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission bancaire assure, au
+titre de la surveillance complémentaire :
+
+a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
+dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
+particulier de toute information importante intéressant la surveillance
+prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles
+sectorielles ;
+
+b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un
+conglomérat financier ;
+
+c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
+propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
+entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;
+
+d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
+contrôle interne du conglomérat financier ;
+
+e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
+coopération avec les autorités compétentes concernées.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170698
+---
+
+###### Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
+
+- [Article L633-4](article_l633-4.md)
+- [Article L633-5](article_l633-5.md)
+- [Article L633-6](article_l633-6.md)
+- [Article L633-7](article_l633-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661720
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661720.xml
+---
+
+###### Article L633-4
+
+Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre
+Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à
+l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L.
+633-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661726
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661726.xml
+---
+
+###### Article L633-5
+
+Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission
+bancaire conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de
+besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
+Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils
+peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les
+procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent
+également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités
+compétentes.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661735
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661735.xml
+---
+
+###### Article L633-6
+
+La commission bancaire et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers
+coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités
+réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent
+pas ce rôle, avec le coordonnateur. Les conditions d'application du présent
+article sont fixées par voie réglementaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661737
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661737.xml
+---
+
+###### Article L633-7
+
+Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
+compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
+appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats
+membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le
+Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170699
+---
+
+###### Section 5 : Exercice du contrôle
+
+- [Article L633-8](article_l633-8.md)
+- [Article L633-9](article_l633-9.md)
+- [Article L633-10](article_l633-10.md)
+- [Article L633-11](article_l633-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661743
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661743.xml
+---
+
+###### Article L633-10
+
+Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
+vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
+ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
+613-10, elles demandent à la commission bancaire ou, le cas échéant, à
+l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.
+
+La commission bancaire ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y
+donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à
+cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande
+d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un
+expert y procède.
+
+Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
+qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661745
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L011AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661745.xml
+---
+
+###### Article L633-11
+
+Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la
+commission bancaire peut conclure les accords prévus à l'article L. 613-13 avec
+les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un
+conglomérat financier.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661739
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661739.xml
+---
+
+###### Article L633-8
+
+Les articles L. 613-8 à L. 613-10 sont applicables à l'ensemble des entités
+situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier
+dont la commission bancaire est le coordonnateur.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661741
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L009AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661741.xml
+---
+
+###### Article L633-9
+
+Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
+de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
+financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute
+entité établie en France, appartenant à un conglomérat financier dont le
+coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au
+coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance
+complémentaire.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170700
+---
+
+###### Section 6 : Mesures d'exécution
+
+- [Article L633-12](article_l633-12.md)
+- [Article L633-13](article_l633-13.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661748
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661748.xml
+---
+
+###### Article L633-12
+
+I. - Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que
+coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier
+respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité
+risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du
+groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière
+desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la
+compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la
+section IV du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.
+
+II. - Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que
+coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités réglementées ou qu'une
+compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier ne se conforment
+pas aux exigences visées à l'article L. 517-8 ou à l'article L. 517-9, ou n'ont
+pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde,
+ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements
+pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une
+injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte
+:
+
+1° Prononcer les sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 613-21, I
+;
+
+2° Prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
+pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements
+commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :
+
+3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos
+calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée du secteur de
+l'assurance filiale de la compagnie financière holding mixte ayant réalisé le
+chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de
+nouvelle violation de la même obligation ;
+
+Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la
+compagnie financière holding mixte relevant du secteur bancaire et des services
+d'investissement. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des
+entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au
+capital de l'entité réglementée relevant de ce secteur qui est astreinte au
+capital minimum le plus élevé ;
+
+3° La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du
+présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale
+sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne.
+
+La commission bancaire informe de ces constatations les autorités compétentes
+sectorielles des entités réglementées du conglomérat financier.
+
+III. - Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission bancaire,
+peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
+sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
+des entités réglementées soumises à leur contrôle.
+
+IV. - Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat
+membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer
+à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France
+les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son
+droit national.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661750
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L013AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661750.xml
+---
+
+###### Article L633-13
+
+Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
+financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
+règles sectorielles dont elle relève, la commission bancaire peut faire usage
+des pouvoirs prévus aux sections IV et V du chapitre III du titre Ier du livre
+VI.
+
+Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise
+d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous
+réserve des compétences de la commission bancaire, des pouvoirs prévus aux
+sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre
+VI.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170701
+---
+
+###### Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
+
+- [Article L633-14](article_l633-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l633-14.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661752
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L014AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661752.xml
+---
+
+###### Article L633-14
+
+Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités
+à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans
+le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège
+social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions
+fixées par l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, vérifie, de sa propre
+initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
+agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une
+autorité compétente du pays tiers, à une surveillance complémentaire équivalente
+à celle prévue à la présente sous-section. Cette autorité consulte les autorités
+compétentes concernées.
+
+En l'absence d'une surveillance complémentaire équivalente, les autorités
+compétentes concernées désignent un coordonnateur et appliquent par analogie à
+ces entités réglementées les dispositions relatives à la surveillance
+complémentaire.
+
+Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
+appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
+dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres
+méthodes qu'elles jugent appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées
+par la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par
+l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, après consultation des autres
+autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes concernées peuvent
+notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant
+son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et appliquer les dispositions relatives à la
+surveillance complémentaire aux entités réglementées du conglomérat financier
+coiffées par cette compagnie financière holding mixte. Les méthodes mentionnées
+au présent alinéa sont notifiées aux autorités compétentes concernées et à la
+commission européenne.