diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md index 7b22ae78d26..e4184dd4a76 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654607 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654607.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654608 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654608.xml --- ###### Article L511-34 Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou -d'un groupe mixte auquel appartiennent des établissements de crédit ou -entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la -Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus à l'article L. 613-13 -sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des -entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
+d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des +établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social +dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords +prévus à l'article L. 613-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions +contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège +social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à -l'organisation de la surveillance sur base consolidée de ces établissements de -crédit ou entreprises d'investissement ;
+l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance +complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement +;
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 999e934d79b..5e7cfa49018 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170536 - [Article L511-40](article_l511-40.md) - [Article L511-41](article_l511-41.md) +- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md) - [Article L511-42](article_l511-42.md) - [Article L511-43](article_l511-43.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d8fc2434949 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006654726 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654726.xml +--- + +###### Article L511-41-1 + +Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de +crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son +siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou +à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un +Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité +compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle +applicable en France. A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement +de crédit les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en +France.
+ +La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une +surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente +susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace +économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées +d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière +ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à +l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md index c66905d7071..446fd86ff91 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154692 ##### Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers - [Section 1 : Définitions](section_1) +- [Section 2 : Dispositions générales](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 1f5ee4bb4dd..98c95c5b7e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170632 ###### Section 1 : Définitions - [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..71be5fb2fe9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184902 +--- + +###### Sous-section 2 : Conglomérats financiers + +- [Article L517-2](article_l517-2.md) +- [Article L517-3](article_l517-3.md) +- [Article L517-4](article_l517-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bb2ae004740 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006656494 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656494.xml +--- + +###### Article L517-2 + +I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III +du titre III du livre VI, on entend par :
+ +1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance +ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle +des entités réglementées ;
+ +3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités +appartenant aux secteurs suivants :
+ +a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les +établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements +financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est +situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les +sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les +institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les +groupements paritaires de prévoyance, ou les sociétés de réassurance dont le +siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs +compagnies financières holding mixtes ;
+ +4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une +disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, +individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories +d'entités réglementées suivantes :
+ +a) Les établissements de crédit ;
+ +b) Les entreprises d'assurance ;
+ +c) Les mutuelles ;
+ +d) Les institutions de prévoyances ;
+ +e) Les entreprises d'investissement ;
+ +5° "Autorité compétente concernée" :
+ +a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle +consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
+ +b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du présent code, +s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
+ +c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le +jugent opportun. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md new file mode 100644 index 00000000000..10990cde5c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656502 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656502.xml +--- + +###### Article L517-3 + +I.-Un groupe au sens de l'article L. 511-20 constitue un conglomérat financier +lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du +groupe au moins est une entité réglementée et :
+ +a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit +de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui +détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une +entité liée à une entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L. +511-20 ;
+ +b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les +activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
+ +2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et +l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement +;
+ +3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur +de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le +secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;
+ +II.-Sont fixés par voie réglementaire :
+ +1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme +s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
+ +2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée +comme importante ;
+ +3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités +compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer +le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les +dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
+ +III.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du +présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire +lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à +ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du +conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à +l'article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par +une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire +dans des conditions fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5aa89a6a5a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656513 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656513.xml +--- + +###### Article L517-4 + +Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une +entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont +l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f80dd65dab6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170633 +--- + +###### Section 2 : Dispositions générales + +- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d61d8a79a68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184903 +--- + +###### Sous-section 1 : Compagnies financières + +- [Article L517-5](article_l517-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4f06d1714c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l517-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006656538 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656538.xml +--- + +###### Article L517-5 + +Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à +L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. +613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par voie +réglementaire.
+ +Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à +l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9e8983470d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184904 +--- + +###### Sous-section 2 : Conglomérats financiers + +- [Article L517-6](article_l517-6.md) +- [Article L517-7](article_l517-7.md) +- [Article L517-8](article_l517-8.md) +- [Article L517-9](article_l517-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9b8186ac683 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656557 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656557.xml +--- + +###### Article L517-6 + +Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à +la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les +articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur +sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8434748f03f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656569 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656569.xml +--- + +###### Article L517-7 + +I.-La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique +aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants :
+ +1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
+ +2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding mixte ayant son +siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ;
+ +3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 3° de +l'article L. 511-20.
+ +II.-Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14, +lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités +réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur +elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien +de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun +accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire, si, et dans +quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées +comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un +conglomérat financier.
+ +Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° +et 3° du I de l'article L. 517-3 doivent être remplies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9f5535a8582 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656579 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656579.xml +--- + +###### Article L517-8 + +Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises, +dans des conditions précisées par voie réglementaire, à des exigences +complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre +les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des +risques et de contrôle interne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md new file mode 100644 index 00000000000..d66a2b58953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006656588 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656588.xml +--- + +###### Article L517-9 + +Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission +bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. +511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la +surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index f0e5599136c..bc9292f3280 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170643 ###### Section 1 : Normes de gestion - [Article L533-1](article_l533-1.md) +- [Article L533-1-1](article_l533-1-1.md) +- [Article L533-1-2](article_l533-1-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..277f5c770a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657691 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657691.xml +--- + +###### Article L533-1-1 + +Les prestataires de services d'investissement notifient à la commission bancaire +les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à +l'article L. 613-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1a0916fec0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l533-1-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657696 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L001CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657696.xml +--- + +###### Article L533-1-2 + +Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de +gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une +entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social +dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de +l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit +prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité +compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle +applicable en France.
+ +En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par +analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives +à la surveillance consolidée applicable en France.
+ +La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une +surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente +susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace +économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées +d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière +ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md index 8f609ca3930..0a0cc1459e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140172 - [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier) - [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d32c53ddb28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154729 +--- + +##### Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers + +- [Section 1 : Identification des conglomérats financiers](section_1) +- [Section 2 : Désignation du coordonnateur](section_2) +- [Section 3 : Mission du coordonnateur](section_3) +- [Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire](section_4) +- [Section 5 : Exercice du contrôle](section_5) +- [Section 6 : Mesures d'exécution](section_6) +- [Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..56b0a112060 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170695 +--- + +###### Section 1 : Identification des conglomérats financiers + +- [Article L633-1](article_l633-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6da5fc77fa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l633-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006661683 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661683.xml +--- + +###### Article L633-1 + +La commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles +et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers, en +liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités +réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la +surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet +toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+ +Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la +commission bancaire est désignée, conformément aux dispositions de l'article L. +633-2, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en informe +l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total +du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe. +Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités +réglementées du groupe et les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie +financière holding mixte a son siège social, ainsi que la Commission européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f7d671bfc2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170696 +--- + +###### Section 2 : Désignation du coordonnateur + +- [Article L633-2](article_l633-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ea3a8bd5786 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l633-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661696 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/16/LEGIARTI000006661696.xml +--- + +###### Article L633-2 + +I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination +et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Il peut décider, après +consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, +quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation +des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité +particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en +matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par voie +réglementaire.
+ +II. - Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par +voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d28e7a42409 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170697 +--- + +###### Section 3 : Mission du coordonnateur + +- [Article L633-3](article_l633-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d23323ae061 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l633-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661708 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661708.xml +--- + +###### Article L633-3 + +Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission bancaire assure, au +titre de la surveillance complémentaire :
+ +a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile +dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en +particulier de toute information importante intéressant la surveillance +prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles +sectorielles ;
+ +b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un +conglomérat financier ;
+ +c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds +propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes +entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;
+ +d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de +contrôle interne du conglomérat financier ;
+ +e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en +coopération avec les autorités compétentes concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cf3fd9714a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170698 +--- + +###### Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire + +- [Article L633-4](article_l633-4.md) +- [Article L633-5](article_l633-5.md) +- [Article L633-6](article_l633-6.md) +- [Article L633-7](article_l633-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d92827a77cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661720 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661720.xml +--- + +###### Article L633-4 + +Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre +Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à +l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. +633-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d4cb744f380 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661726 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661726.xml +--- + +###### Article L633-5 + +Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission +bancaire conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de +besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination. +Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils +peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les +procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent +également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités +compétentes. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md new file mode 100644 index 00000000000..803ddf98de5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661735 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661735.xml +--- + +###### Article L633-6 + +La commission bancaire et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers +coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités +réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent +pas ce rôle, avec le coordonnateur. Les conditions d'application du présent +article sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md new file mode 100644 index 00000000000..73cc44a0fbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l633-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661737 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L007AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661737.xml +--- + +###### Article L633-7 + +Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités +compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées +appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats +membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le +Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0ff27cd115f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170699 +--- + +###### Section 5 : Exercice du contrôle + +- [Article L633-8](article_l633-8.md) +- [Article L633-9](article_l633-9.md) +- [Article L633-10](article_l633-10.md) +- [Article L633-11](article_l633-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c1f74db389f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661743 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661743.xml +--- + +###### Article L633-10 + +Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, +vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée +ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L. +613-10, elles demandent à la commission bancaire ou, le cas échéant, à +l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.
+ +La commission bancaire ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y +donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à +cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande +d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un +expert y procède.
+ +Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente +qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md new file mode 100644 index 00000000000..2bce9c563d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661745 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L011AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661745.xml +--- + +###### Article L633-11 + +Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la +commission bancaire peut conclure les accords prévus à l'article L. 613-13 avec +les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace +économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un +conglomérat financier. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md new file mode 100644 index 00000000000..116a505ff80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661739 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L008AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661739.xml +--- + +###### Article L633-8 + +Les articles L. 613-8 à L. 613-10 sont applicables à l'ensemble des entités +situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier +dont la commission bancaire est le coordonnateur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-9.md new file mode 100644 index 00000000000..fddf5067c8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l633-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661741 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L009AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661741.xml +--- + +###### Article L633-9 + +Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication +de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, +financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute +entité établie en France, appartenant à un conglomérat financier dont le +coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au +coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance +complémentaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c498c66e7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170700 +--- + +###### Section 6 : Mesures d'exécution + +- [Article L633-12](article_l633-12.md) +- [Article L633-13](article_l633-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md new file mode 100644 index 00000000000..5a4393ba699 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-12.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661748 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661748.xml +--- + +###### Article L633-12 + +I. - Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que +coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier +respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité +risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du +groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière +desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la +compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la +section IV du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.
+ +II. - Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que +coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités réglementées ou qu'une +compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier ne se conforment +pas aux exigences visées à l'article L. 517-8 ou à l'article L. 517-9, ou n'ont +pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde, +ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements +pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une +injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte +:
+ +1° Prononcer les sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 613-21, I +;
+ +2° Prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction +pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements +commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :
+ +3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos +calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée du secteur de +l'assurance filiale de la compagnie financière holding mixte ayant réalisé le +chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de +nouvelle violation de la même obligation ;
+ +Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la +compagnie financière holding mixte relevant du secteur bancaire et des services +d'investissement. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des +entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au +capital de l'entité réglementée relevant de ce secteur qui est astreinte au +capital minimum le plus élevé ;
+ +3° La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du +présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale +sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne.
+ +La commission bancaire informe de ces constatations les autorités compétentes +sectorielles des entités réglementées du conglomérat financier.
+ +III. - Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission bancaire, +peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de +sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard +des entités réglementées soumises à leur contrôle.
+ +IV. - Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat +membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer +à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France +les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son +droit national. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c783329835d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661750 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L013AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661750.xml +--- + +###### Article L633-13 + +Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat +financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des +règles sectorielles dont elle relève, la commission bancaire peut faire usage +des pouvoirs prévus aux sections IV et V du chapitre III du titre Ier du livre +VI.
+ +Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise +d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous +réserve des compétences de la commission bancaire, des pouvoirs prévus aux +sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre +VI. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9eb197e81d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170701 +--- + +###### Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen + +- [Article L633-14](article_l633-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l633-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l633-14.md new file mode 100644 index 00000000000..92432670511 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l633-14.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661752 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX633L014AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661752.xml +--- + +###### Article L633-14 + +Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités +à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans +le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège +social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions +fixées par l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, vérifie, de sa propre +initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée +agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une +autorité compétente du pays tiers, à une surveillance complémentaire équivalente +à celle prévue à la présente sous-section. Cette autorité consulte les autorités +compétentes concernées.
+ +En l'absence d'une surveillance complémentaire équivalente, les autorités +compétentes concernées désignent un coordonnateur et appliquent par analogie à +ces entités réglementées les dispositions relatives à la surveillance +complémentaire.
+ +Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées +appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social +dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres +méthodes qu'elles jugent appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées +par la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par +l'article L. 334-9 pour être coordonnateur, après consultation des autres +autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes concernées peuvent +notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant +son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen et appliquer les dispositions relatives à la +surveillance complémentaire aux entités réglementées du conglomérat financier +coiffées par cette compagnie financière holding mixte. Les méthodes mentionnées +au présent alinéa sont notifiées aux autorités compétentes concernées et à la +commission européenne.