diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md
index b0f57d55bda..38317ca3e4d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md
@@ -1,29 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006679292
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX141R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/92/LEGIARTI000006679292.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034395832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395832.xml
---
###### Article R141-1
-L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des
-mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité
-des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de
-sécurité ainsi que des principales évolutions.
-
-Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les
-émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les
-informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire
+Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L.
+141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la
+sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L'Observatoire
émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude
-sur les différents types de cartes de paiement.
+sur les différents types de moyens de paiement.
-Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il
-collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des
-cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des
-propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la
-sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres
-dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
+Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement,
+l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la
+sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il
+fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces
+moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans
+le respect de la confidentialité de certaines informations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md
index 0db8f7e1e50..c7224229261 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-17
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030610649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610649.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2024-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000034395835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395835.xml
---
###### Article R142-22
-Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
+Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :
1° Un député et un sénateur ;
@@ -33,38 +33,40 @@ f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ou son représentant ;
-5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes
-bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie
-électroniques ;
-
-6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la
-consommation ;
-
-7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les
-domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la
-vente à distance et du commerce électronique ;
-
-8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
-
-Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité
-des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par
-arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres
-mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
-
-Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
-
-Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat
+5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
;
-Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des
-émetteurs ;
+6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs
+de systèmes de paiement ;
-Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la
+7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la
+consommation ;
+
+8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des
+entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande
+distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
+
+9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+
+Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité
+des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés
+par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour
+ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :
+
+– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
+
+– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat
+;
+
+– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants
+des émetteurs ;
+
+– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la
consommation, pour les représentants des consommateurs ;
-Sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce,
-saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des
-commerçants.
+– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du
+commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour
+les représentants des commerçants et des entreprises.
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de
l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de