diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md index b0f57d55bda..38317ca3e4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md @@ -1,29 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2017-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006679292 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX141R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/92/LEGIARTI000006679292.xml +Date de début: 2017-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034395832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395832.xml --- ###### Article R141-1 -L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des -mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité -des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de -sécurité ainsi que des principales évolutions.
- -Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les -émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les -informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire +Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. +141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la +sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L'Observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude -sur les différents types de cartes de paiement.
+sur les différents types de moyens de paiement.
-Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il -collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des -cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des -propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la -sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres -dans le respect de la confidentialité de certaines informations. +Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, +l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la +sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il +fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces +moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans +le respect de la confidentialité de certaines informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md index 0db8f7e1e50..c7224229261 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r142-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2017-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000030610649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610649.xml +Date de début: 2017-06-01 +Date de fin: 2024-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000034395835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395835.xml --- ###### Article R142-22 -Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
+Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :
1° Un député et un sénateur ;
@@ -33,38 +33,40 @@ f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
-5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes -bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie -électroniques ;
- -6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la -consommation ;
- -7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les -domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la -vente à distance et du commerce électronique ;
- -8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
- -Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité -des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par -arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres -mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
- -Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
- -Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat +5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des -émetteurs ;
+6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs +de systèmes de paiement ;
-Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la +7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la +consommation ;
+ +8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des +entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande +distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
+ +9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+ +Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité +des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés +par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour +ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :
+ +– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
+ +– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat +;
+ +– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants +des émetteurs ;
+ +– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
-Sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce, -saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des -commerçants.
+– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du +commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour +les représentants des commerçants et des entreprises.
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de