From 54cd34703f53479b158934a275f9fe5a3e84fe07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2066-1008=20du=2028=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201966=20relative=20relative=20aux=20relations=20financi?= =?UTF-8?q?=C3=A8res=20avec=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880207 Ancien identifiant: 1LX9661008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md | 66 ++++++++++++------- 1 file changed, 41 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md index 9921eef25..21eb9d760 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md @@ -1,37 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006645714 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645714.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006645715 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645715.xml --- ###### Article L151-3 -I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement -étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à -titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement -étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la -sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a -été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce -d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins -militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation -préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un -refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont -l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner -suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la -situation antérieure.
+I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les +investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre +occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des +domaines suivants :
+ +a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité +publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
+ +b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de +munitions, de poudres et substances explosives.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
+ +II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions +visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux +intérêts nationaux visés au I.
+ +Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être +assortie l'autorisation.
+ +III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement +étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, +peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la +modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
-II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I -ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur -à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans -un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le -montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le -montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à -l'impôt et au domaine. +En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie +peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur +les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans +préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une +sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de +l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être +proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est +recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
+ +Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.