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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006645714
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645714.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006645715
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645715.xml
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###### Article L151-3
-I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
-étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à
-titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement
-étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la
-sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a
-été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce
-d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins
-militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation
-préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un
-refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont
-l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner
-suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la
-situation antérieure.
+I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les
+investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre
+occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des
+domaines suivants :
+
+a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité
+publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
+
+b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
+munitions, de poudres et substances explosives.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
+
+II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions
+visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux
+intérêts nationaux visés au I.
+
+Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être
+assortie l'autorisation.
+
+III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
+étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,
+peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la
+modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
jours.
-II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I
-ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur
-à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans
-un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le
-montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le
-montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à
-l'impôt et au domaine.
+En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie
+peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur
+les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans
+préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une
+sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de
+l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être
+proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est
+recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
+
+Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.