diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md index 9921eef25..21eb9d760 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md @@ -1,37 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006645714 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645714.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006645715 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645715.xml --- ###### Article L151-3 -I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement -étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à -titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement -étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la -sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a -été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce -d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins -militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation -préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un -refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont -l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner -suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la -situation antérieure.
+I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les +investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre +occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des +domaines suivants :
+ +a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité +publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
+ +b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de +munitions, de poudres et substances explosives.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
+ +II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions +visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux +intérêts nationaux visés au I.
+ +Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être +assortie l'autorisation.
+ +III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement +étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, +peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la +modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
-II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I -ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur -à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans -un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le -montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le -montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à -l'impôt et au domaine. +En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie +peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur +les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans +préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une +sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de +l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être +proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est +recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
+ +Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.