From 54b6b7143a4fae0b0a68c00a3360ffd86905ff8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Oct 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1007=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier=20Les=20dis?= =?UTF-8?q?positions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20?= =?UTF-8?q?et=20financier=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md | 49 ++- .../sous-section_6/article_r745-4-2.md | 287 ++++++++++++++++-- .../sous-section_6/article_r755-4-2.md | 287 ++++++++++++++++-- 3 files changed, 559 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md index 0b4c267dd8c..8990cc5bca2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-10 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000026595883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595883.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039339437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/94/LEGIARTI000039339437.xml ---

Article D411-4

-Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 150. +Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
@@ -19,7 +19,40 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à @@ -38,7 +71,7 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md index ead51ee5bce..30ec318d743 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md @@ -1,40 +1,241 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546556.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324644.xml ---

    Article R745-4-2

    -I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont -applicables en Nouvelle-Calédonie :
    +I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en +Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
    -1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R. -519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 -janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services -de paiements ;
    + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
    +
    + ARTICLES APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU +
    +
    + R. 519-1 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-5 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-7 +
    +
    + Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 +
    +
    + R. 519-13 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-14 à R. 519-15-1 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-15-2 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-16 à R. 519-18 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-19 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-20 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-21 +
    +
    + Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 +
    +
    + R. 519-22 à R. 519-23 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-24 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-25 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-26 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-27 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-28 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-29 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-30 et R. 519-31 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    -2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 -dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant -diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière -financière et relatif aux sociétés de financement ;
    - -3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2, -R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 -dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.
    - -II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
    - -1° Le III n'est pas applicable ;
    - -2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des +
    II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
    +1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    -3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant +2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.
    @@ -88,16 +289,31 @@ ayant le même objet.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -107,13 +323,28 @@ ayant le même objet. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-26 CITATION source Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements +
  • +
  • + 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement +
  • +
  • + 2016-05-13 CITATION source Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation +
  • +
  • + 2016-06-29 CITATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation +
  • +
  • + 2019-10-29 CITATION source Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +
  • +
  • + 2019-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R745-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md index 5e99c059f5b..54440139b46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md @@ -1,40 +1,241 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546543.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324634.xml ---

    Article R755-4-2

    -I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont -applicables en Polynésie française :
    +I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie +française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
    -1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R. -519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26 -janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services -de paiements ;
    + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
    +
    + ARTICLES APPLICABLES +
    +
    + DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU +
    +
    + R. 519-1 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-5 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-7 +
    +
    + Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 +
    +
    + R. 519-13 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-14 à R. 519-15-1 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-15-2 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-16 à R. 519-18 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-19 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-20 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-21 +
    +
    + Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 +
    +
    + R. 519-22 à R. 519-23 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-24 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-25 +
    +
    + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
    +
    + R. 519-26 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-27 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-28 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    + R. 519-29 +
    +
    + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
    +
    + R. 519-30 et R. 519-31 +
    +
    + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
    +
    -2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 -dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant -diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière -financière et relatif aux sociétés de financement ;
    - -3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2, -R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 -dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.
    - -II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
    - -1° Le III n'est pas applicable ;
    - -2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des +
    II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
    +1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    -3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant +2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés.
    @@ -89,16 +290,31 @@ ayant le même objet.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -108,13 +324,28 @@ ayant le même objet. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-26 CITATION source Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements +
  • +
  • + 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement +
  • +
  • + 2016-05-13 CITATION source Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation +
  • +
  • + 2016-06-29 CITATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation +
  • +
  • + 2019-10-29 CITATION source Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +
  • +
  • + 2019-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R755-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25