diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index 17cf1c4ed3..f1c13fe87e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027874881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml --- ###### Article R532-17 L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre -établissement et de libre prestation de services des prestataires de services -d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en +établissement et de libre prestation de services des entreprises +d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de -gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. +gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des +notifications de libre établissement et de libre prestation de services des +établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle +en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md index 374b36c63d..9e6eb654a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029723742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml --- ###### Article R532-20 -Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de -gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège -social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies -par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un -autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement +Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de +portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le +territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale +dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations @@ -37,14 +37,14 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; -Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, -à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de -l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à -éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de -sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles -sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de -la succursale.
+L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande +de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des +marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces +autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation +financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le +dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la +succursale.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être -adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution en même temps que sa demande d'agrément. +adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md index 18ffab5551..c643cf4a8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027874990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874990.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636699.xml --- ###### Article R532-23 Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, le prestataire -concerné doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, l'entreprise +intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés -financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également +financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index 22ef7407cf..8cd10d6e5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,52 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-18 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028957372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636714.xml --- ###### Article R532-26 -I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur -le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +I. – Toute entreprise d'investissement qui, ayant son siège social sur le +territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et -en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir -et s'il prévoit de recourir à des agents liés.
+en précisant la nature des services d'investissement qu'elle envisage de fournir +et si elle prévoit de recourir à des agents liés.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification -à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés -financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement -mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des -activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise +d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les +modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre +prestation de services.
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut -être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel +être adressée, par l'entreprise intéressée, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service -de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de -l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de -l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en -France.
- -Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents -liés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la -demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai -raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire entend recourir -dans cet Etat membre. +Lorsqu'une entreprise de services d'investissement souhaite exercer le service +de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen elle doit, sans préjudice des conditions requises +par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à +exercer ce service en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md index f2813555b9..ca94a6df9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027875002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875002.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636709.xml --- ###### Article R532-27 @@ -13,6 +13,5 @@ Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. -Il en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme -point de contact. +en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de +contact.