diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-6.md
index 5d8615b088b..14b3b2b5911 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-27
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000026993208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993208.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000029404511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/45/LEGIARTI000029404511.xml
---
###### Article L712-6
@@ -12,4 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993208.xml
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des
systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments
-financiers relevant de sa zone d'émission.
+financiers relevant de sa zone d'émission.
+
+L'Institut d'émission d'outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur
+place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa. L'institut
+effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation
+et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de
+livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à
+l'exercice de ces missions.
+
+Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la
+connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du
+système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait
+état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par l'Institut
+d'émission d'outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre
+de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être
+communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord
+préalable de l'Institut d'émission d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
index 435248e8d24..63610acdcca 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000028748162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748162.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029404101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404101.xml
---
###### Article L745-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de
-l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
-applicables.
+l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°,
+3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L.
+511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les articles L.
+571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :
@@ -44,5 +45,51 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;
+Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
+applicables, " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
+entités réglementées ou " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
+titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
+par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
+en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
+l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
+séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
+
+Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
+sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
+ayant le même effet.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
+réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
+du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : " au comité spécialisé
+mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce " sont remplacés par les
+dispositions suivantes : " à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant
+et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des
+questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
+et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe
+délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit
+présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et
+être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe délibérant.
+"
+
+Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
+chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information
+financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
+risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
+consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des
+commissaires aux comptes.
+
+Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
+désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
+Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
+ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité
+assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
+gestion des risques.
+
Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
index f1f9b1a24c8..e08e5dd402a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md
@@ -1,28 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027933790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/37/LEGIARTI000027933790.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000029404192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404192.xml
---
###### Article L746-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
-L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1
+A, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
-" non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
+II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
+alinéas sont ainsi rédigés :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
+financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention
+avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin
+d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de
+leurs missions respectives.
+
+" La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
+l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente
+localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs
+missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de
+prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;
+
+2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot :
+" peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut
+d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;
+
+3° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "
+non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France "
;
-2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+4° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
-3° A l'article L. 632-14 :
+5° A l'article L. 632-14 :
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et L.
632-13 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 632-13 " ;
@@ -30,7 +50,7 @@ a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et
b) Au deuxième alinéa, les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont
remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
-4° A l'article L. 632-15 :
+6° A l'article L. 632-15 :
a) Les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 632-13 " ;
@@ -38,7 +58,12 @@ mots : " l'article L. 632-13 " ;
b) Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par les mots : " autres que la France " ;
-5° A l'article L. 632-16 :
+7° A l'article L. 632-15-1, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " d'un Etat autre que la
+France " ;
+
+8° A l'article L. 632-16 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : " non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
index a322e0adbe7..6ea0a5a7752 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000028748152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748152.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029404258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404258.xml
---
###### Article L755-1-1
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
-française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des
-1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
-également applicables en Polynésie française.
+française, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L.
+511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
+511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les
+articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie
+française.
II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est
ainsi rédigé :
@@ -80,5 +82,51 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;
+Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
+applicables, " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
+entités réglementées ou " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
+titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
+par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
+en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
+l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
+séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
+
+Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
+sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
+ayant le même effet.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
+réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
+du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-97, les mots : " au comité spécialisé
+mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce " sont remplacés par les
+dispositions suivantes : " à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant
+et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des
+questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
+et financières. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe
+délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit
+présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et
+être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe
+délibérant.
+
+Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
+chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information
+financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
+risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
+consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des
+commissaires aux comptes.
+
+Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
+désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
+Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
+ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Ce comité
+assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
+gestion des risques.
+
Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
index 507514b5662..7a690367ec7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md
@@ -1,27 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027933851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933851.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000029404325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404325.xml
---
###### Article L756-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
-L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1
+A, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie
+française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
-" non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
+II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
+alinéas sont ainsi rédigés :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
+financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention
+avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin
+d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de
+leurs missions respectives.
+
+" La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
+l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente
+localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs
+missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de
+prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;
+
+2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot :
+" peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut
+d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;
+
+3° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "
+non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
-2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+4° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
-3° A l'article L. 632-14 :
+5° A l'article L. 632-14 :
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et L.
632-13 ", sont remplacés par les mots : " de l'article L. 632-13 " ;
@@ -29,7 +49,7 @@ a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et
b) Au deuxième alinéa, les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont
remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
-4° A l'article L. 632-15 :
+6° A l'article L. 632-15 :
a) Les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 632-13 " ;
@@ -37,7 +57,12 @@ mots : " l'article L. 632-13 " ;
b) Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par les mots : " autres que la France " ;
-5° A l'article L. 632-16 :
+7° A l'article L. 632-15-1, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " d'un Etat autre que la
+France " ;
+
+8° A l'article L. 632-16 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : " non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
index 9ca299f25c7..1a52e783c90 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027646085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/60/LEGIARTI000027646085.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029404386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404386.xml
---
###### Article L765-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles
-Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et
-des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34.
+Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à
+L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
+511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :
@@ -23,28 +24,45 @@ systèmes de gestion des risques. "
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission
-européenne en application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil du 21
+européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21
décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
entreprises " sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 511-6 :
-- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
+-au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;
-- le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
+-le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
-- au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
+-au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;
-- au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
+-au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
+applicables, " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa les mots : "
+entités réglementées ou " sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
+titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
+par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
+en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
+l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
+séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
+
+Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
+réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
+du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.
+
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
index 5b98ff92c54..209604888bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md
@@ -1,28 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027923782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923782.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000029404446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404446.xml
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###### Article L766-8
-I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 632-3, L. 632-7,
-L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
-réserve des adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1
+A, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables dans les îles
+Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots :
-" non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
+II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
+alinéas sont ainsi rédigés :
+
+" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés
+financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention
+avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin
+d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de
+leurs missions respectives.
+
+" La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
+l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente
+localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs
+missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de
+prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;
+
+2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot :
+" peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut
+d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;
+
+3° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "
+non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France "
;
-2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+4° Au III de l'article L. 632-7, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
-3° A l'article L. 632-14 :
+5° A l'article L. 632-14 :
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et L.
632-13 ", sont remplacés par les mots : " de l'article L. 632-13 " ;
@@ -30,7 +50,7 @@ a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " des articles L. 632-12 et
b) Au deuxième alinéa, les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont
remplacés par les mots : " l'article L. 632-13 " ;
-4° A l'article L. 632-15 :
+6° A l'article L. 632-15 :
a) Les mots : " les articles L. 632-12 et L. 632-13 " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 632-13 " ;
@@ -38,7 +58,12 @@ mots : " l'article L. 632-13 " ;
b) Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par les mots : " autres que la France " ;
-5° A l'article L. 632-16 :
+7° A l'article L. 632-15-1, les mots : " d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " d'un Etat autre que la
+France " ;
+
+8° A l'article L. 632-16 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : " non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen "