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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000030265148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/51/LEGIARTI000030265148.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000036798549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798549.xml
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 ###### Article R562-1
 
-I. – Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
-économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le
-ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées,
-la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à
-disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à
-couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des
-frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui
-permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre
-public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des
-frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br />
+Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une
+organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
+des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
+ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L.
+714-1.<br />
 
-Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge
-appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet
-d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve
-que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br />
+L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la
+taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces
+dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.<br />
 
-II. – Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou
-à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours
-à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne
-mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br />
+Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des
+mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à
+ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs
+fonctions ou activités.<br />
 
-L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze
-jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.<br />
+Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des
+mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités
+prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.<br />
 
-III. – Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :<br />
-
-– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le
-ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;<br />
-
-– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le
-ministre chargé de l'économie.
+Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et
+la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles
+d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un
+arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à
+7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
+ressources économiques pour le compte d'un client.