diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-7-1.md index e9f783499df..e873a1bc161 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027810001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810001.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032255659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/56/LEGIARTI000032255659.xml --- ###### Article L214-7-1 @@ -19,4 +19,9 @@ Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. -532-20-1. +532-20-1.
+ +Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle +que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l'ensemble des conditions +applicables aux sociétés de gestion d'OPCVM et se conformer aux obligations +applicables à ces sociétés, sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index e34d67c2481..f949f1c9a57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786848 ###### Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes -- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md) - [Article L214-12](article_l214-12.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Dépositaire](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-10-1.md deleted file mode 100644 index 026882b3702..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027809909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809909.xml ---- - -###### Article L214-10-1 - -Le dépositaire a son siège social ou est établi en France.
- -Le dépositaire est choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le -ministre chargé de l'économie.
- -L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire sur simple demande -toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui -sont nécessaires à l'exercice des missions de l'autorité.
- -Si l'Etat d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de -l'OPCVM, le dépositaire signe avec cette société de gestion, dans les conditions -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un accord -écrit relatif aux échanges des informations considérées comme nécessaires pour -lui permettre de remplir les fonctions décrites à l'article L. 214-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 038257dc6f0..c58556b039f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032252276 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire - [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-9-1](article_l214-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l214-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l214-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..69df53f9d80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l214-9-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/22/LEGIARTI000032252290.xml +--- + +###### Article L214-9-1 + +Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe +de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui +:
+ +1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire +ou de la société de gestion ;
+ +2° Remplit les fonctions de gestion et de surveillance, ou uniquement la +fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index 328812a8d47..979964634d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000032252295 ###### Paragraphe 2 : Dépositaire - [Article L214-10](article_l214-10.md) +- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md) +- [Article L214-10-2](article_l214-10-2.md) +- [Article L214-10-3](article_l214-10-3.md) +- [Article L214-10-4](article_l214-10-4.md) +- [Article L214-10-5](article_l214-10-5.md) +- [Article L214-10-6](article_l214-10-6.md) - [Article L214-11](article_l214-11.md) +- [Article L214-11-1](article_l214-11-1.md) +- [Article L214-11-2](article_l214-11-2.md) +- [Article L214-11-3](article_l214-11-3.md) +- [Article L214-11-4](article_l214-11-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b7b37c93f24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-1.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032255683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/56/LEGIARTI000032255683.xml +--- + +###### Article L214-10-1 + +I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM :
+ +1° La Banque de France ;
+ +2° La Caisse des dépôts et consignations ;
+ +3° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ;
+ +4° Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre +que la France, par l'intermédiaire de leurs succursales établies sur le +territoire français exerçant leur activité de dépositaire dans les mêmes +conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° ;
+ +5° Les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, dont les +fonds propres ne sont pas inférieurs aux exigences calculées en fonction de +l'approche choisie conformément à l'article 315 ou à l'article 317 du règlement +(UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à +5° doivent être habilitées à exercer l'activité de tenue de compte conservation +d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1.
+ +II. – Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées au +3° et au 4° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions +dans lesquelles elles envisagent d'exécuter leurs missions dans le respect des +obligations qui leur incombent en application des paragraphes 1 et 2 de la +présente sous-section et indique la structure de leur organisation.
+ +L'Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses +modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 532-1.
+ +III. – Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entreprises +d'investissement mentionnées au 5° du I doivent :
+ +1° Etablir un programme d'activité de dépositaire d'OPCVM approuvé par +l'Autorité des marchés financiers. Pour approuver un programme d'activité de +dépositaire, cette autorité vérifie que l'entreprise d'investissement concernée +remplit les conditions suivantes :
+ +a) Elle a mis en place des politiques et procédures adéquates suffisantes pour +garantir le respect par l'entité, y compris par ses dirigeants et son personnel, +des obligations qui incombent aux dépositaires d'OPCVM ;
+ +b) Elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de +mécanismes de contrôle interne, de procédures d'évaluation des risques efficaces +et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de +traitement de l'information pour l'exercice de l'activité de dépositaire d'OPCVM +;
+ +c) Elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et +administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à +prévenir les conflits d'intérêts pour l'exercice de l'activité de dépositaire +d'OPCVM ;
+ +d) Elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu'elle fournit, de +toute activité qu'elle exerce et de toute transaction qu'elle effectue, +permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer ses tâches de +surveillance et ses activités de contrôle des activités de dépositaire d'OPCVM +;
+ +e) Elle prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la +régularité de l'exercice de ses fonctions de dépositaire en utilisant des +systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés, y compris en vue +de l'exercice de ses activités de dépositaire d'OPCVM ;
+ +f) Tous les membres de son organe de direction et de sa direction générale +possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes ;
+ +g) Son organe de direction possède collectivement les connaissances, les +compétences et l'expérience appropriées nécessaires à la compréhension des +activités du dépositaire, y compris des principaux risques y afférents ;
+ +2° Obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution. Pour délivrer son agrément, cette autorité s'assure que l'entreprise +d'investissement dispose d'un programme d'activité approuvé par l'Autorité des +marchés financiers conformément au 1° et respecte les conditions mentionnées aux +deux derniers alinéas du I. Cet agrément et ses modifications ultérieures sont +délivrés selon les mêmes procédures que celles prévues aux articles L. 532-1 à +L. 532-5 pour les demandes portant sur les services d'investissement mentionnés +au 4 ou 5 de l'article L. 321-1.
+ +IV. – Les dépositaires d'OPCVM doivent satisfaire à tout moment aux conditions +d'accès à l'activité de dépositaire prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-2.md new file mode 100644 index 00000000000..03c76733ace --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252316.xml +--- + +###### Article L214-10-2 + +Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société +de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des +conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet +OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le +dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution +de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts +potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts +ou actionnaires de l'OPCVM de manière appropriée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d15e3c45396 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252323.xml +--- + +###### Article L214-10-3 + +I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le +dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été +déléguée, pour leur propre compte.
+ +Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés +notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.
+ +II. – Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si +:
+ +1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l'OPCVM ;
+ +2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de +gestion de l'OPCVM ;
+ +3° La réutilisation profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de +parts ou actionnaires ;
+ +4° L'opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité +reçue par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.
+ +III. – La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, +au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d'une prime. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-4.md new file mode 100644 index 00000000000..51e30df6d2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252330.xml +--- + +###### Article L214-10-4 + +Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en +France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-5.md new file mode 100644 index 00000000000..88dc9407199 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-5.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252337.xml +--- + +###### Article L214-10-5 + +I. – Le dépositaire d'un OPCVM :
+ +1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou +actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions +d'OPCVM, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées +;
+ +2° Veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de +l'OPCVM.
+ +II. – Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d'un OPCVM :
+ +1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur +un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres et des instruments +financiers qui lui sont physiquement livrés ;
+ +2° Pour les autres actifs, vérifie qu'ils sont la propriété de l'OPCVM et en +tient le registre.
+ +Le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion ou à la SICAV un +inventaire complet de tous les actifs de l'OPCVM.
+ +III. – Le dépositaire d'un OPCVM :
+ +1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et +l'annulation des parts ou actions de l'OPCVM se font conformément aux +dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents +constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ;
+ +2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions de l'OPCVM est +effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au +règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus +;
+ +3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l'OPCVM +sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, +au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus +;
+ +4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'OPCVM, la +contrepartie est remise à l'OPCVM dans les délais d'usage ;
+ +5° S'assure que les produits de l'OPCVM reçoivent une affectation conforme aux +dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents +constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus.
+ +IV. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-6.md new file mode 100644 index 00000000000..00406baf0ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-10-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252344.xml +--- + +###### Article L214-10-6 + +Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées +par les I et III de l'article L. 214-10-5.
+ +Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs +mentionnées au II de l'article L. 214-10-5 dans les conditions fixées par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a54aa594cd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252358.xml +--- + +###### Article L214-11-1 + +La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de +l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3e3fb75ba35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252365.xml +--- + +###### Article L214-11-2 + +La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas +être exclue ou limitée contractuellement.
+ +Tout accord contraire est nul. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c66c7ac3b1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252372.xml +--- + +###### Article L214-11-3 + +La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires +de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par +l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du +préjudice subi et sous réserve du respect de l'égalité de traitement des +porteurs de parts ou actionnaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ea453714fbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l214-11-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032252379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/23/LEGIARTI000032252379.xml +--- + +###### Article L214-11-4 + +L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution peuvent obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les +informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions nécessaires à l'exercice +de leurs missions respectives.
+ +Si l'OPCVM ou la société de gestion est agréé par une autre autorité que celle +du dépositaire, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution communiquent sans délai les informations reçues aux +autorités compétentes dont relève l'OPCVM ou la société de gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-2.md index d25aac4cd60..2a99fb9e4d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027764714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/47/LEGIARTI000027764714.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032255741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255741.xml --- ###### Article L533-22-2 -I.-Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II -du présent article déterminent les politiques et pratiques de rémunération des -personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence -sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA -qu'ils gèrent :
+I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du +II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM +déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, +lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de +risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA ou OPCVM qu'ils +gèrent :
1° Les gérants ;
@@ -33,10 +34,10 @@ sens du 4° du II de l'article L. 532-9 et des preneurs de risques.
Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de -risque incompatible avec les profils de risque des FIA et les éléments de leur -règlement ou statuts.
+risque incompatible avec les profils de risque des FIA ou OPCVM et les éléments +de leur règlement ou statuts.
-II.-Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille +II. – Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA :
1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son @@ -45,6 +46,11 @@ et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions -des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de -portefeuille. +III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les +conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de +gestion de portefeuille de FIA et d'OPCVM. Il prévoit notamment les modalités de +mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/UE du +Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes +de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des +fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.