LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047825968
NOR: ECOT2302651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/82/59/JORFTEXT000047825968.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000046247950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/79/LEGIARTI000046247950.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047850342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/03/LEGIARTI000047850342.xml
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###### Article L712-7
@ -56,7 +56,12 @@ d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n°
10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre
2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive
(UE) 2019/1937.<br />
(UE) 2019/1937 ;<br />
11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.<br />
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044065548
- [Article L721-24](article_l721-24.md)
- [Article L721-25](article_l721-25.md)
- [Article L721-26](article_l721-26.md)
- [Article L721-27](article_l721-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047847796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/77/LEGIARTI000047847796.xml
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###### Article L721-27
L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les
entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à
ses enquêtes. Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires
communiquent à l'institut des informations sur leur situation financière.<br />
L'institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur
la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux
services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles
Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites
collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention
et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit
et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi
qu'aux entreprises d'assurance en matière d'assurance-crédit régies par les
dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs
interventions s'adressent à des entreprises.