Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021178445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178445.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434992.xml
---
###### Article L131-1-1
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne
peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa
comptabilisation sur un compte de dépôts.
comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861631.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434870.xml
---
###### Article L133-1-1
@ -29,7 +29,9 @@ c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L.
133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas,
par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à
soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir
dépasser cent vingt jours.<br />
dépasser cent vingt jours ;<br />
d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services
de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine,

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861635.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022434882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434882.xml
---
###### Article L133-2
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de
l'article L. 133-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 133-7, des articles L.
133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L.
133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.
l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7,
des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861607.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434895.xml
---
###### Article L133-14
.-I. ― La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire
ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de
I. ― La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne
peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de
l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de
paiement du bénéficiaire.<br />
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de
l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été
crédité.<br />
l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre
compte a été crédité.<br />
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être
antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861591.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022438732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438732.xml
---
###### Article L133-18
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861591.xml
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les
conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement
du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non
autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se
autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se
serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.<br />
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861575.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022434913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434913.xml
---
###### Article L133-24
@ -17,5 +17,5 @@ fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette
opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.<br />
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux
dispositions du présent article.
besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de
celui prévu au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/66/LEGIARTI000020866603.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022727197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/71/LEGIARTI000022727197.xml
---
###### Article L312-1-1
@ -75,6 +75,22 @@ le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la
convention de compte de dépôt.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont
remboursés au prorata.<br />
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de
traitement prévue au titre III du livre III du code de la
consommation.L'Association française des établissements de crédit, mentionnée à
l'article L. 511-29 du présent code, adopte des normes professionnelles qui
précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les
adaptations, en particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le
fonctionnement et à éviter les incidents.<br />
Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité
consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et
de la réglementation financières, sont applicables par tout établissement de
crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de
contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
IV.-A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de
dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866783
###### Section 2 : Champ d'application
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-2-1](article_l314-2-1.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434945.xml
---
###### Article L314-2-1
I.-Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un
contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est
situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866779.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022434956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434956.xml
---
###### Article L314-5
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des
dispositions des sections 3 à 5 (1) du présent chapitre.
besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3
et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du VII
de l'article L. 314-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866767.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022434960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434960.xml
---
###### Article L314-7
@ -33,6 +33,10 @@ celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou
services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des
frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.<br />
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de
crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au
cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010.<br />
IV. - Lorsque le bénéficiaire propose au payeur un service de conversion
monétaire, il est tenu de l'informer de tous les frais appliqués, ainsi que du
taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866799.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022434973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434973.xml
---
###### Article L314-14
I.-Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un
I. Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un
contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de
compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de
services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre
support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération
précisées par voie réglementaire.<br />
II.-Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de
paiement, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces
informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre périodicité
qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article
L. 314-7.<br />
II. Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de
paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I
de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement
que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre
périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II
de l'article L. 314-7.<br />
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement
sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866789.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022434982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434982.xml
---
###### Article L314-16
I.-Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné
à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir au
payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du
service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut
être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations
concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi
qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies
à l'article L. 314-13 sont disponibles de manière aisée.<br />
I. Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument
mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut
fournir au payeur uniquement des informations sur les principales
caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument
de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres
informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de
cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et
conditions définies à l'article L. 314-13 sont disponibles de manière aisée.<br />
II.-Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une
modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement de la manière
prévue au II de l'article L. 314-13 concernant un instrument mentionné à
l'article L. 133-28.<br />
II. Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une
modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support
papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L.
133-28.<br />
III.-Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné à
l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou
III. Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné
à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou
mettre à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de
services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les
frais. En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020866978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/69/LEGIARTI000020866978.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022438696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438696.xml
---
###### Article L316-1
@ -18,8 +18,8 @@ dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du
présent code.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
112-11.<br />
rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 112-11
et L. 112-12.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également
compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006652291
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L016AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652291.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022438708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438708.xml
---
###### Article L341-16
I.-La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
I. La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs
ni à supporter de pénalités.<br />
@ -53,7 +52,7 @@ L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou
d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le
compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.<br />
III.-Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas
III. Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas
:<br />
1° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte
@ -69,9 +68,9 @@ démarchage ;<br />
expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de
rétractation.<br />
IV.-En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa
de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et L.
341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes
IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième
alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et
L. 341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes
démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et
exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 ou
d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, avant l'expiration
@ -85,4 +84,4 @@ Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de
réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de
celle-ci.<br />
V.-Abrogé.
V. (Abrogé)

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019300578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300578.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422909.xml
---
###### Article L511-34
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 sont tenues, nonobstant
toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe
ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou,
pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant
leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021760446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760446.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022438717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438717.xml
---
###### Article L522-6
@ -39,10 +39,10 @@ du I de l'article L. 522-8 ;<br />
b) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de
l'établissement de paiement et, dans le cas d'établissements de paiement
exerçant des activités hybrides, les personnes déclarées responsables de la
gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement
possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à
leur fonction et requises pour les activités de services de paiement aux fins de
exerçant des activités hybrides, la personne déclarée responsable de la gestion
des activités de services de paiement de l'établissement de paiement possèdent
l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur
fonction et requises pour les activités de services de paiement aux fins de
garantir une gestion saine et prudente ;<br />
c) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021759271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759271.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022438721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438721.xml
---
###### Article L522-13
@ -47,13 +47,14 @@ d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé
l'économie.<br />
II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
le territoire d'un Etat membre autre que la France et en fonction de l'agrément
qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'autorité compétente de
l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie ;<br />
le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent,
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que,
en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la
@ -64,10 +65,11 @@ blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
3° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le
territoire d'un Etat membre autre que la France et en fonction de l'agrément
qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de
l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie.
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services,
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022361212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/12/LEGIARTI000022361212.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022422924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422924.xml
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###### Article L561-2
@ -25,7 +25,10 @@ responsabilité de l'entreprise d'assurance ;<br />
3° Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
4° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;<br />
4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de
l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui
procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte
des premières ;<br />
5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer
mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020196554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196554.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022422943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422943.xml
---
###### Article L561-20
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196554.xml
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2, les compagnies financières et les compagnies financières
holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de
l'article L. 511-20 du présent code ou à l'article L. 334-2 du code des
assurances, d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et
13° de l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à
une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L.
334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de
la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale, d'une part,
et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 561-2
du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du contenu de la
déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un
même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à