diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md index 62523d9c79e..eaebb5f0125 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-07 -Date de fin: 2010-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006678907 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R022AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678907.xml +Date de début: 2010-10-31 +Date de fin: 2011-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000022992222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992222.xml --- ###### Article R131-22 -Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la -régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du -tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le -tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en -est redevable.
+Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. +131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à +la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du +chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité +libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle @@ -26,5 +25,5 @@ tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalité prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. -131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le -tiré. +131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant +un an par le tiré.