diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_r131-22.md
index 62523d9c79e..eaebb5f0125 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-07
-Date de fin: 2010-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006678907
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R022AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678907.xml
+Date de début: 2010-10-31
+Date de fin: 2011-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000022992222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992222.xml
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###### Article R131-22
-Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la
-régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du
-tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le
-tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en
-est redevable.
+Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R.
+131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à
+la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du
+chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité
+libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un
délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle
@@ -26,5 +25,5 @@ tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalité
prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R.
-131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le
-tiré.
+131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant
+un an par le tiré.