diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md index 1fbbb1d20..7caaf7e23 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000027792426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792426.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033911711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911711.xml --- ###### Article L612-10 @@ -28,6 +28,12 @@ disposition des membres du collège de supervision, du collège de résolution e de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la +commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de +l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence +de la vie publique
+ Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-1.md index c7b83c20c..09973b0bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-1.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000020574055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574055.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912158.xml --- ###### Article L621-5-1 -L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire -général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet -une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un -mois. A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président. -Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie. -Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci -peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité -des marchés financiers.
+Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des +services sous l'autorité du président.
Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des @@ -30,8 +24,7 @@ L. 4523-17 et L. 4524-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.
-Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et -les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité -des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations. Le +Le collège de l'Autorité des marchés financiers établit le cadre général des +rémunérations du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-2.md index 3acd232d8..d7ba0d961 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-2.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006661021 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005CXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661021.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912148.xml --- ###### Article L621-5-2 -I.-L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son -budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les -dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des -dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
- -Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.
+L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à +l'article L. 621-5-3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son -régime comptable et les modalités d'application du I.
- -II.-Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont -soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques -applicables aux établissements publics de l'Etat. +régime comptable et les modalités d'application du présent article.