diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-13
-Date de fin: 2009-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000019295196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295196.xml
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020902927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902927.xml
---
###### Article L511-12-1
-Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré
-à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une
-autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
-fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit
+doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement.
+
+Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
+établissement de crédit doivent être autorisées par le Comité des établissements
+de crédit et des entreprises d'investissement.
+
+Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
+notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
+conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de
+crédit.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
+le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
+opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
+mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
+611-1.
+
+II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
+l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les
+cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les
+conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
-pris par l'établissement.
-
-Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
-un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime
-nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du
-présent article après la décision rendue par l'Autorité de la concurrence en
-application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code
-de commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie en
-application du II de l'article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la
-Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
-du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
+pris par l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md
index 3d11a42446..357aaa0663 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md
@@ -1,16 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006657384
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009BXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657384.xml
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000020902919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902919.xml
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###### Article L532-9-1
-Toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de
+portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
+
+Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
+société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l'Autorité des
+marchés financiers.
+
+Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
+notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet
+pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la
+société de gestion de portefeuille.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
+l'Autorité des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième
+alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
+le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+
+II.-Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet,
selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés
financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées