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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3)
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185
###### Sous-section 3 : Droit au compte
+- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-7](article_d312-7.md)
- [Article D312-8](article_d312-8.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045350430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350430.xml
+---
+
+###### Article R312-7
+
+Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1,
+l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur,
+dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de
+désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci
+en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du
+compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.
+
+Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce
+délai par l'établissement de crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 0dd89230c6d..a6dbf95a928 100644
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029722978
###### Section 2 : Fonds remboursables du public.
-- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-18](article_r312-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-7.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000028325578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/32/55/LEGIARTI000028325578.xml
----
-
-###### Article R312-7
-
-Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance
-sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles
-respectent les conditions et limites suivantes :
-
-1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de
-l'article L. 211-1, à l'exception :
-
-a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L.
-228-97 du code de commerce ;
-
-b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;
-
-c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L.
-613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en
-continuité d'exploitation ;
-
-d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de
-l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers
-privilégiés et chirographaires ;
-
-2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de
-gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L.
-321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2
-;
-
-3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur
-nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.