diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 4462050bfc2..317607391fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759 ###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client - [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire](sous-section_4) - [Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Droit au compte](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index e013962d8b6..5d4fde42ab2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185 ###### Sous-section 3 : Droit au compte +- [Article R312-7](article_r312-7.md) - [Article D312-6](article_d312-6.md) - [Article D312-7](article_d312-7.md) - [Article D312-8](article_d312-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md new file mode 100644 index 00000000000..862f43072a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045350430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350430.xml +--- + +###### Article R312-7 + +Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, +l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, +dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de +désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci +en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du +compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.
+ +Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce +délai par l'établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 0dd89230c6d..a6dbf95a928 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029722978 ###### Section 2 : Fonds remboursables du public. -- [Article R312-7](article_r312-7.md) - [Article R312-18](article_r312-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-7.md deleted file mode 100644 index 3ec2c7a3545..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-7.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000028325578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/32/55/LEGIARTI000028325578.xml ---- - -###### Article R312-7 - -Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance -sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles -respectent les conditions et limites suivantes :
- -1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de -l'article L. 211-1, à l'exception :
- -a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. -228-97 du code de commerce ;
- -b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;
- -c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. -613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en -continuité d'exploitation ;
- -d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de -l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers -privilégiés et chirographaires ;
- -2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de -gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. -321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 -;
- -3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur -nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.