diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020861637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022434858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml
---
Article L133-1
@@ -28,7 +28,9 @@ Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
-euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
+euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient
+pas à la zone euro.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
@@ -42,16 +44,13 @@ compte.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif) RECTIFICATION cible
-
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -73,23 +72,14 @@ compte.
2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20
-
- 2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2009-07-15 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif)
+ 2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-14 (VD)
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2007-12-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
index 18e23d3d5d..d9bd60f61b 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000021762098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762098.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000022434929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434929.xml
---
Article L312-1
@@ -55,8 +55,8 @@ conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
-minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire
-du compte.
+minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
+compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
@@ -68,16 +68,7 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
@@ -128,14 +119,11 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
-
2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
- -
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
-
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
-
2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention VIGUEUR
@@ -200,9 +188,6 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
@@ -215,12 +200,6 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2022-02-26
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
index 05ea2718f5..8c5ecd71f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020867527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022727208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/72/LEGIARTI000022727208.xml
---
Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
-du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L.
-314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à
-la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui
-a constaté l'infraction.
+du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique
+agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
+l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
+applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par
+l'administration qui a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
-alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou
-l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
+alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
+lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
+professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions
+édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
@@ -46,7 +49,7 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
@@ -88,15 +91,15 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
-
2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20
- -
- 2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-10-31
-
2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR
+ -
+ 2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03
+
-
2013-01-28 CITATION cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30