diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index 38e9c80a36..a0350a296d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000020861637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022434858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml ---

Article L133-1

@@ -28,7 +28,9 @@ Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en -euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
+euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient +pas à la zone euro.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre @@ -42,16 +44,13 @@ compte.

Textes faisant référence à l'article