diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md
index 55ae620c328..6f42cbb37df 100644
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027805294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/52/LEGIARTI000027805294.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000030851351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml
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 ###### Article L621-14
@@ -25,9 +25,9 @@ investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations
 cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français
 et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de
 l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
-sur un tel marché a été présentée.<br />
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
+marché a été présentée.<br />
 
 II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
 qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de