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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000020148415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148415.xml
+Date de début: 2016-06-17
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000032259057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259057.xml
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###### Article L621-22
-I.-L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination
-ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes dont les titres
-financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et peut faire
-toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations
-sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de
-la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
+I.-Abrogé.
-II.-Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres
-financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous
-renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
+II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes
+de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
+marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de