diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md index 8f135f5fdc1..92411bab481 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000020148415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148415.xml +Date de début: 2016-06-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032259057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259057.xml --- ###### Article L621-22 -I.-L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination -ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes dont les titres -financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et peut faire -toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations -sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de -la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
+I.-Abrogé.
-II.-Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres -financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous -renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
+II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes +de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un +marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de