diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md index abb69a4fecd..a5902b3740c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817396.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432874.xml --- ###### Article L221-7 @@ -30,8 +30,8 @@ consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.<br /> V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les -épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie -dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues -sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont -régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances +épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds +d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds +d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par +l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.