diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md index a91f768ee..6ebbb89fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2013-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000021939228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939228.xml +Date de début: 2013-05-12 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027405928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405928.xml --- ###### Article R613-18 @@ -27,9 +27,10 @@ systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ains que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, l'Autorité des marchés financiers.
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, les -autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté -européenne des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, le +Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à cette fin par +les Etats membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés +financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a