diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 6390c6d0ed..80620e8f14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974 - [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2) - [Section 3 : La Poste.](section_3) - [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.](section_4) +- [Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c73a40a387 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGISCTA000006170988 +--- + +###### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts. + +- [Article R518-57](article_r518-57.md) +- [Article R518-58](article_r518-58.md) +- [Article R518-59](article_r518-59.md) +- [Article R518-60](article_r518-60.md) +- [Article R518-61](article_r518-61.md) +- [Article R518-62](article_r518-62.md) +- [Article R518-63](article_r518-63.md) +- [Article R518-64](article_r518-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-57.md new file mode 100644 index 0000000000..cfe42dff48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-57.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685525 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685525.xml +--- + +###### Article R518-57 + +Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au +5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre +chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-58.md new file mode 100644 index 0000000000..c8dbf74a5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-58.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685537 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685537.xml +--- + +###### Article R518-58 + +Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
+ +1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de +l'inspection générale des finances ;
+ +2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de +l'inspection générale des affaires sociales ;
+ +3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
+ +4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
+ +5° Deux représentants des établissements de crédit ;
+ +6° Deux personnalités qualifiées.
+ +Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie +pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre +titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur +proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur +proposition de l'Association française des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
+ +Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre +chargé de l'économie.
+ +Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de +l'économie.
+ +Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, +qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
+ +Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des +voix, le président a voix prépondérante.
+ +Le comité établit son règlement intérieur.
+ +Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus +au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont +connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient +de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association +sur laquelle le comité est amené à prendre une décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-59.md new file mode 100644 index 0000000000..36f1c53a22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-59.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685548 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685548.xml +--- + +###### Article R518-59 + +La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne +lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des +documents nécessaires à l'instruction de la demande.
+ +Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de +quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse +au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
+ +L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être +retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des +articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette +période, par décision expresse du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-60.md new file mode 100644 index 0000000000..8da6fefa42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-60.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685556 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685556.xml +--- + +###### Article R518-60 + +Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions +suivantes :
+ +1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de +projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits +bancaires ;
+ +2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par +arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+ +3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des +réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de +remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion +;
+ +4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création +d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis +par le comité ;
+ +5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés +par l'association.
+ +Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence +et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-61.md new file mode 100644 index 0000000000..103f399334 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-61.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685558 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685558.xml +--- + +###### Article R518-61 + +Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
+ +1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le +développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des +titulaires des minima sociaux ;
+ +2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne +qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des +risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature +par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un +responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de +l'activité ;
+ +3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-62.md new file mode 100644 index 0000000000..834c562a20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-62.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685561 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685561.xml +--- + +###### Article R518-62 + +Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de +l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre +aux caractéristiques suivantes :
+ +1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
+ +2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que +durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
+ +3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les +prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts +payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier +décaissement des fonds versés ;
+ +4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un +nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, +que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, +éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
+ +5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la +présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans +pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.
+ +Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur +durée.
+ +Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou +de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-63.md new file mode 100644 index 0000000000..7f4e8d779b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-63.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685565 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685565.xml +--- + +###### Article R518-63 + +Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur +des pertes probables.
+ +La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les +garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution +d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par +le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans +lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut +observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
+ +A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit +être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa +précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de +l'économie.
+ +Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources +assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.
+ +A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de +durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, +dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-64.md new file mode 100644 index 0000000000..444bef9fcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-64.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006685569 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685569.xml +--- + +###### Article R518-64 + +Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des +contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but +lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du +rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux +comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la +production et du remboursement des prêts.
+ +Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information +ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir +l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat +général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de +leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, +le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.