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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 3 : La Poste.](section_3)
- [Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.](section_4)
+- [Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.](section_5)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGISCTA000006170988
+---
+
+###### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
+
+- [Article R518-57](article_r518-57.md)
+- [Article R518-58](article_r518-58.md)
+- [Article R518-59](article_r518-59.md)
+- [Article R518-60](article_r518-60.md)
+- [Article R518-61](article_r518-61.md)
+- [Article R518-62](article_r518-62.md)
+- [Article R518-63](article_r518-63.md)
+- [Article R518-64](article_r518-64.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685525
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685525.xml
+---
+
+###### Article R518-57
+
+Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
+5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre
+chargé de l'économie.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685537
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685537.xml
+---
+
+###### Article R518-58
+
+Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
+
+1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
+l'inspection générale des finances ;
+
+2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de
+l'inspection générale des affaires sociales ;
+
+3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
+
+5° Deux représentants des établissements de crédit ;
+
+6° Deux personnalités qualifiées.
+
+Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
+pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
+titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur
+proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur
+proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
+
+Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
+l'économie.
+
+Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
+qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
+
+Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des
+voix, le président a voix prépondérante.
+
+Le comité établit son règlement intérieur.
+
+Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
+au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
+connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
+de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association
+sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685548
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685548.xml
+---
+
+###### Article R518-59
+
+La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
+lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
+documents nécessaires à l'instruction de la demande.
+
+Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
+quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
+au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
+
+L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
+retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
+articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
+période, par décision expresse du comité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-60.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685556
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685556.xml
+---
+
+###### Article R518-60
+
+Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
+suivantes :
+
+1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
+projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
+bancaires ;
+
+2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
+arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+
+3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des
+réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de
+remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
+;
+
+4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
+d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
+par le comité ;
+
+5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
+par l'association.
+
+Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
+et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685558
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685558.xml
+---
+
+###### Article R518-61
+
+Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
+
+1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
+développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
+titulaires des minima sociaux ;
+
+2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
+qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
+risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
+par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
+responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
+l'activité ;
+
+3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685561
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685561.xml
+---
+
+###### Article R518-62
+
+Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
+l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
+aux caractéristiques suivantes :
+
+1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
+
+2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
+durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
+
+3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
+prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
+payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
+décaissement des fonds versés ;
+
+4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
+nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
+que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
+éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
+
+5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
+présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
+pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.
+
+Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
+durée.
+
+Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
+de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-63.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685565
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685565.xml
+---
+
+###### Article R518-63
+
+Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur
+des pertes probables.
+
+La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
+garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
+d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
+le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
+lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
+observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
+
+A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
+être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
+précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
+
+Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources
+assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.
+
+A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de
+durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement,
+dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r518-64.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006685569
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685569.xml
+---
+
+###### Article R518-64
+
+Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
+contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
+lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
+rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
+comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
+production et du remboursement des prêts.
+
+Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
+ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
+l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
+général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
+leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
+le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.