Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153859
##### Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Section 1 : Les pièces métalliques](section_1)
- [Section 2 : La Monnaie de Paris](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006644221
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644221.xml
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###### Article L121-2
Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la
fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie
privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170821
---
###### Section 1 : Les pièces métalliques
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006644208
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644208.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644209
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644209.xml
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###### Article L121-1

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644222
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644222.xml
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###### Article L121-2
Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la
circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

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Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169866
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###### Section 2 : La Monnaie de Paris
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644234
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644234.xml
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###### Article L121-3
La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial. Cet établissement est chargé :<br />
1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces
métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;<br />
2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de
collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;<br />
3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur
expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2
;<br />
4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons
de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques
courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les
décorations ;<br />
5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections
historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la
gestion ;<br />
6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et
technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions,
fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres
objets d'art.<br />
La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout
ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies
métalliques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644243
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644243.xml
---
###### Article L121-4
L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.<br />
En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les
personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges
dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories
de personnels.<br />
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans
l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à
son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par
l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du
livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation
particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un
décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644256
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644256.xml
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###### Article L121-5
Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les
recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres
produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en
dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts
et autres dettes financières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644268
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644268.xml
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###### Article L121-6
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006646019
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646019.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006646020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646020.xml
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###### Article L162-2
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a
l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à
l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de
banque ou de monnaies métalliques.<br />
la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies
métalliques.<br />
La Banque de France et l'administration des monnaies et médailles sont
habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles
reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et
éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme
contrefaits ou falsifiés.