LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
parent
1062685fcc
commit
4ccddfe66a
16 changed files with 273 additions and 203 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635249.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-5
|
||||
|
@ -14,9 +14,11 @@ prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des
|
|||
établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de
|
||||
restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public
|
||||
dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à
|
||||
leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la
|
||||
radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit
|
||||
agréés.<br />
|
||||
leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation ou
|
||||
le retrait d'agrément de cet établissement. Dans les cas où l'établissement est
|
||||
un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total
|
||||
d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635759.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-10
|
||||
|
||||
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de
|
||||
financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
financement doivent obtenir un agrément. En application des articles 4 et 14 du
|
||||
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, l'agrément
|
||||
d'établissement de crédit est délivré par la Banque centrale européenne, sur
|
||||
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément de
|
||||
société de financement est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution en application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
||||
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1
|
||||
|
@ -28,22 +32,25 @@ ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
|||
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
|
||||
satisfaisante.<br />
|
||||
|
||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
|
||||
de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie
|
||||
sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard
|
||||
des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de
|
||||
la reconnaissance effective d'un droit au crédit.<br />
|
||||
Pour fixer les conditions de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de
|
||||
crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie sociale
|
||||
et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des
|
||||
missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la
|
||||
reconnaissance effective d'un droit au crédit.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
|
||||
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
||||
L'Autorité peut, selon les cas, limiter ou proposer à la Banque centrale
|
||||
européenne de limiter l'agrément à l'exercice de certaines opérations définies
|
||||
par l'objet social du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon
|
||||
fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
|
||||
objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
|
||||
Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de
|
||||
l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
L'Autorité peut, selon les cas, assortir ou proposer à la Banque centrale
|
||||
européenne d'assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver
|
||||
l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon fonctionnement
|
||||
du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la
|
||||
surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V
|
||||
du présent code. Elle peut aussi subordonner ou proposer à la Banque centrale
|
||||
européenne de subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
|
||||
l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635311.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-15
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution à la demande de l'entreprise. Il peut aussi être décidé d'office par
|
||||
l'Autorité si l'entreprise a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations
|
||||
ou par tout autre moyen irrégulier ou si l'entreprise ne remplit plus les
|
||||
conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une
|
||||
autorisation ultérieure, ou si l'entreprise n'a pas fait usage de son agrément
|
||||
dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au
|
||||
moins six mois.<br />
|
||||
Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque
|
||||
centrale européenne à la demande de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait
|
||||
d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social
|
||||
ou de son administration centrale hors de France.<br />
|
||||
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
|
||||
15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale
|
||||
européenne si l'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses
|
||||
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou s'il ne remplit plus les
|
||||
conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une
|
||||
autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son
|
||||
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
|
||||
depuis au moins six mois.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
déterminée par la Banque centrale européenne.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1. L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis au
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas
|
||||
échéant, de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires
|
||||
prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation ;<br />
|
||||
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle, selon les cas, de la
|
||||
Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les
|
||||
sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
2. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer que
|
||||
les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est
|
||||
agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et
|
||||
les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation
|
||||
et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de l'article L. 311-2
|
||||
et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
|
||||
2. L'établissement de crédit ne peut effectuer que les opérations de banque et
|
||||
de services d'investissement pour lesquelles il est agréé ainsi que les
|
||||
opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et les services de
|
||||
paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter
|
||||
les autres activités mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article L. 311-2 et aux
|
||||
articles L. 511-2 et L. 511-3.<br />
|
||||
|
||||
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de
|
||||
société de financement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
|
||||
3. L'établissement ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit
|
||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635318.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-16
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public
|
||||
mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont
|
||||
remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est
|
||||
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
|
||||
d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit
|
||||
avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la
|
||||
réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que
|
||||
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
|
||||
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds
|
||||
remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres
|
||||
fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société
|
||||
de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à
|
||||
l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15
|
||||
ou au troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au
|
||||
terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
|
||||
ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa
|
||||
dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds
|
||||
remboursables du public et les services de paiement que l'établissement de
|
||||
crédit ou la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant
|
||||
la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de
|
||||
financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément
|
||||
par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux
|
||||
articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
|
||||
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
|
||||
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
|
||||
retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer
|
||||
l'ensemble des sanctions prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40. Elle ne
|
||||
peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de
|
||||
financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation.
|
||||
par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque
|
||||
centrale européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
|
||||
commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
|
||||
et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
|
||||
la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de
|
||||
sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque
|
||||
centrale européenne. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de
|
||||
crédit ou de société de financement sans préciser qu'il est en liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643654.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-17
|
||||
|
||||
La radiation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de la
|
||||
liste des établissements de crédit et des sociétés de financement agréés peut
|
||||
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
I.-Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur
|
||||
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque
|
||||
centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de
|
||||
crédit, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque
|
||||
celle-ci a son siège social en France.<br />
|
||||
|
||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements de
|
||||
crédit ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation
|
||||
entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
|
||||
Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
|
||||
Dans le cas des succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de
|
||||
l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments
|
||||
du bilan et du hors-bilan de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la
|
||||
commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de
|
||||
financement agréées, cette décision entraîne la liquidation de la personne
|
||||
morale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai
|
||||
qu'elle fixe.<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit ou société de financement qui a fait l'objet d'une
|
||||
radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
|
||||
IV.-Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait
|
||||
l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure
|
||||
soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à
|
||||
la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
|
||||
strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de
|
||||
sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les
|
||||
cas, qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement qu'en
|
||||
précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de retrait total d'agrément ou de
|
||||
radiation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635329.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-21
|
||||
|
@ -16,9 +16,10 @@ au libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
|
|||
de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de
|
||||
l'article L. 311-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
|
||||
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
|
||||
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
|
||||
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne, selon les cas, la ou les
|
||||
autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat,
|
||||
d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège
|
||||
social, ou la Banque centrale européenne ;<br />
|
||||
|
||||
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
|
||||
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
|
||||
|
@ -26,6 +27,14 @@ financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
|
|||
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
|
||||
Etat membre ;<br />
|
||||
|
||||
3 bis. L'expression " établissement de crédit important " désigne un
|
||||
établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du
|
||||
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
3 ter. L'expression : " Etat membre participant " désigne un Etat participant au
|
||||
mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n°
|
||||
1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un
|
||||
établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations
|
||||
ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635335.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-22
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territo
|
|||
de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
|
||||
Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services
|
||||
bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'origine.<br />
|
||||
définies à l'article L. 511-24, sous réserve, selon les cas, que l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la Banque centrale
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les
|
||||
informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635345.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-24
|
||||
|
@ -37,5 +37,4 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas
|
|||
l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère
|
||||
d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L.
|
||||
511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
les notifie à ces établissements.
|
||||
conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635355.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-26
|
||||
|
||||
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33.
|
||||
conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale
|
||||
européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du
|
||||
Conseil du 15 octobre 2013.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635745.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-27
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
|
||||
I. – Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature
|
||||
est déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons
|
||||
de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle
|
||||
communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception
|
||||
régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
S'il ne s'agit pas d'un établissement de crédit important et lorsqu'elle n'a pas
|
||||
de raisons de douter, au vu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations,
|
||||
dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer
|
||||
les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
|
||||
concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces
|
||||
informations.<br />
|
||||
les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à
|
||||
l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de
|
||||
ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
|
||||
exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
Lorsque l'Etat membre dans lequel l'établissement de crédit envisage d'établir
|
||||
une succursale est un Etat membre participant, le délai de trois mois mentionné
|
||||
aux deux alinéas précédents est ramené à deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les
|
||||
II. – Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui
|
||||
désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un
|
||||
autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la
|
||||
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette
|
||||
déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les
|
||||
informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution préalablement à un changement de la situation de
|
||||
l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces
|
||||
informations, ainsi que celles mentionnées aux alinéas précédents, sont
|
||||
communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
|
||||
informations, ainsi que celles mentionnées aux I et II, sont communiquées à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643553.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-42
|
||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France,
|
|||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après
|
||||
avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à
|
||||
fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.
|
||||
fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où l'établissement de crédit est un établissement important au sens
|
||||
du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15
|
||||
octobre 2013, le gouverneur doit avoir préalablement saisi pour avis la Banque
|
||||
centrale européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636176.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
||||
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative
|
||||
indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à
|
||||
la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes
|
||||
soumises à son contrôle.<br />
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
|
|||
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
|
||||
précitées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle est chargée :<br />
|
||||
II.-Elle est chargée :<br />
|
||||
|
||||
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
|
||||
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
|
||||
|
@ -78,24 +78,49 @@ relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
|
|||
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2,
|
||||
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
|
||||
dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
|
||||
pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union
|
||||
européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En
|
||||
particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours
|
||||
aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2,
|
||||
d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police
|
||||
administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la
|
||||
connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à
|
||||
l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 612-17.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
|
||||
dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques
|
||||
et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
|
||||
coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein
|
||||
de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de
|
||||
supervision des groupes transfrontaliers.<br />
|
||||
En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières
|
||||
holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d'autorisation et de
|
||||
surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et
|
||||
par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque
|
||||
centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre
|
||||
2013.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
Pour la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique institué par le
|
||||
règlement mentionné ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution est l'autorité compétente nationale pour la France. A ce titre, elle
|
||||
assiste la Banque centrale européenne dans l'exercice des missions de
|
||||
surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9 du même
|
||||
règlement elle a reçu des instructions en ce sens de la Banque centrale
|
||||
européenne pour l'accomplissement des missions de cette dernière, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution fait usage des pouvoirs de contrôle et de
|
||||
surveillance prudentielle qu'elle tient du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les
|
||||
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions,
|
||||
décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris
|
||||
dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645676.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-26
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ immédiatement ou à terme rapproché.<br />
|
|||
|
||||
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
|
||||
établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet
|
||||
d'une mesure de radiation prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à
|
||||
l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement
|
||||
complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif
|
||||
diminué des provisions devant être constituées.
|
||||
d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas,
|
||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le
|
||||
passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne
|
||||
sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers
|
||||
chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions
|
||||
devant être constituées.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404143.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III et du IV de
|
||||
l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de
|
||||
l'article L. 612-29.<br />
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
|
||||
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
|
||||
612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404297.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III et du IV de
|
||||
l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de
|
||||
l'article L. 612-29.<br />
|
||||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI de l'article L. 612-1, de
|
||||
l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L.
|
||||
612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404426.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-2
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna, à l'exception du III et du IV de l'article L. 612-1, de l'article L.
|
||||
612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29.<br />
|
||||
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et
|
||||
du VI de l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
|
||||
612-23-1 et de l'article L. 612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue