diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 82e9602a8e..3cb6541f78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435 - [Article R511-16](article_r511-16.md) - [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md) - [Article R511-16-2](article_r511-16-2.md) +- [Article R511-16-3](article_r511-16-3.md) - [Article D511-15](article_d511-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md index 0bd17b9be7..5529a32295 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md @@ -1,53 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-31 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000030047007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/70/LEGIARTI000030047007.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029763508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763508.xml --- ###### Article R511-16-2 -
- I.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes - mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les - informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, - mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par - Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article. - Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après - l'autre.
- - Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les - informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les - modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article - L. 233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées - par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union - européenne en application d'un dispositif équivalent.
- - II.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres - financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les - deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, - le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
- - Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres - financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé - publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport - de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe. - Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal - de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un - rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes - annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont - pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont - publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la - personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de - l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes - prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus - d'attestation.
- - III.-Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion - et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement - les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de - huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq - années. -
+Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres +du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les +membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions +équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de +l'activité de l'établissement au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, +disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience +nécessaires mentionnées à l'article L. 511-51 en matière de marchés bancaires et +de marchés financiers, d'exigences légales et réglementaires applicables à +l'établissement de crédit ou à la société de financement, de son système de +gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa +mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fa61fbe87d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029763516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763516.xml +--- + +###### Article R511-16-3 + +Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de +l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article +L. 511-13 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de +surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions +équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance +d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre +effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que +d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index c0733abb3e..96c1c56d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185233 ###### Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires. - [Article R512-1](article_r512-1.md) +- [Article R512-1-1](article_r512-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6db35fb8f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029763554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763554.xml +--- + +###### Article R512-1-1 + +La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques +populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques +populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions +des articles L. 612-23-1 et L. 511-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/README.md index a26e3b3ec3..9865bd46d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185241 - [Article R512-53](article_r512-53.md) - [Article R512-54](article_r512-54.md) - [Article R512-55](article_r512-55.md) +- [Article R512-55-1](article_r512-55-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55-1.md new file mode 100644 index 0000000000..70359b08a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029763567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763567.xml +--- + +###### Article R512-55-1 + +Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse +d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié +de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est +affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne +et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une +opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il +est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin +uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la +liste s'il a été élu au scrutin de liste.
+ +Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à +une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md index 4106d7c60a..4c7868bc77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023235954 - [Article R512-57](article_r512-57.md) - [Article R512-58](article_r512-58.md) +- [Article R512-59](article_r512-59.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-59.md new file mode 100644 index 0000000000..1f25c6eb3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r512-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029763576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763576.xml +--- + +###### Article R512-59 + +La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses +d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison +avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise +en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. +612-23-1 et L. 511-51. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md index b848ee2c29..29491701ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715265 ###### Sous-section 1 : Dirigeants +- [Article R533-17](article_r533-17.md) +- [Article R533-17-1](article_r533-17-1.md) - [Article R533-18](article_r533-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ae7338b4fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029763615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763615.xml +--- + +###### Article R533-17-1 + +Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de +l'entreprise au sens de l'article L. 532-2 ainsi que chaque membre du conseil +d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre +organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une +intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si +nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en +matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de +ces décisions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17.md new file mode 100644 index 0000000000..0ea08daa6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r533-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029763606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763606.xml +--- + +###### Article R533-17 + +Au sein des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de +portefeuille, les membres du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe +exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la +direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2, +d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de +l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 533-25 en matière de marchés +financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise +d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de +planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques, +d'information comptable et financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index ea95c722ea..349b7b5f50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938839 - [Article R612-29](article_r612-29.md) - [Article R612-29-1](article_r612-29-1.md) - [Article R612-29-2](article_r612-29-2.md) +- [Article R612-29-3](article_r612-29-3.md) +- [Article R612-29-4](article_r612-29-4.md) - [Article D612-23](article_d612-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c4f1164977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000029763436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763436.xml +--- + +###### Article R612-29-3 + +La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la +nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au +II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur +nomination ou leur renouvellement.
+ +Les entreprises mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 adressent à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont le contenu +est déterminé par l'autorité dans les conditions mentionnées à l'article R. +612-21.
+ +A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette +nomination ou à ce renouvellement. Pour les prestataires de services +d'investissement, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois +imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la +personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme +d'activités précédemment délivré.
+ +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer +à la nomination ou au renouvellement, elle notifie les éléments justifiant son +opposition à l'entreprise et à la personne physique concernées par lettre +recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé et les invite à +présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois. Le délai de deux +mois mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à réception des +observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du +délai de réponse.
+ +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer +à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L. +612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à +la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre +par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé et les +invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
+ +Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le +renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de +l'article L. 612-23-1 et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une +opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L. +612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition +à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec +accusé de réception ou remise contre récépissé.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données +centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions +administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle +évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L. +533-25, L. 517-5 et L. 517-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1ada32fa09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029763443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763443.xml +--- + +###### Article R612-29-4 + +La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1 doit être adressée à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au +plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le +renouvellement des personnes concernées. A cette fin, il est adressé à +l'Autorité un dossier dont le contenu est déterminé dans les conditions +mentionnées à l'article R. 612-21.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux +mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur +la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques +concernées. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité +est réputé favorable.
+ +L'avis favorable de l'Autorité ne dispense pas de l'obligation de notifier à +celle-ci la nomination ou le renouvellement des personnes mentionnées par l'avis +dans les conditions prévues à l'article R. 612-29-3 à l'exception des pièces +justificatives déjà transmises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index 16ef410641..bb64ed141a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815 ###### Section 6 : Mesures de police administrative - [Article R612-30](article_r612-30.md) +- [Article R612-30-1](article_r612-30-1.md) - [Article R612-31](article_r612-31.md) - [Article R612-32](article_r612-32.md) - [Article R612-33](article_r612-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e11ff4649e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029763456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763456.xml +--- + +###### Article R612-30-1 + +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une +entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de +l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai +de quarante-cinq jours.
+ +L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de +formation qu'elle a exigé.