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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md)
- [Article R511-16-2](article_r511-16-2.md)
+- [Article R511-16-3](article_r511-16-3.md)
- [Article D511-15](article_d511-15.md)
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@@ -1,53 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-31
-Date de fin: 2015-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000030047007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/70/LEGIARTI000030047007.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029763508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763508.xml
---
###### Article R511-16-2
-
- I.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes
- mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les
- informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire,
- mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par
- Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article.
- Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après
- l'autre.
-
- Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les
- informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les
- modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article
- L. 233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées
- par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union
- européenne en application d'un dispositif équivalent.
-
- II.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
- financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les
- deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou,
- le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
-
- Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
- financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
- publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport
- de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
- Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal
- de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un
- rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes
- annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont
- pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont
- publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la
- personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de
- l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes
- prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus
- d'attestation.
-
- III.-Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion
- et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement
- les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de
- huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq
- années.
-
+Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres
+du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les
+membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
+équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de
+l'activité de l'établissement au sens de l'article L. 511-13, d'autre part,
+disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience
+nécessaires mentionnées à l'article L. 511-51 en matière de marchés bancaires et
+de marchés financiers, d'exigences légales et réglementaires applicables à
+l'établissement de crédit ou à la société de financement, de son système de
+gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa
+mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000029763516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763516.xml
+---
+
+###### Article R511-16-3
+
+Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de
+l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article
+L. 511-13 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de
+surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
+équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance
+d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre
+effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que
+d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185233
###### Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires.
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
+- [Article R512-1-1](article_r512-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029763554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763554.xml
+---
+
+###### Article R512-1-1
+
+La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques
+populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques
+populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions
+des articles L. 612-23-1 et L. 511-51.
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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185241
- [Article R512-53](article_r512-53.md)
- [Article R512-54](article_r512-54.md)
- [Article R512-55](article_r512-55.md)
+- [Article R512-55-1](article_r512-55-1.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000029763567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763567.xml
+---
+
+###### Article R512-55-1
+
+Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
+d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié
+de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est
+affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne
+et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
+opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il
+est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin
+uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la
+liste s'il a été élu au scrutin de liste.
+
+Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
+une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023235954
- [Article R512-57](article_r512-57.md)
- [Article R512-58](article_r512-58.md)
+- [Article R512-59](article_r512-59.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029763576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763576.xml
+---
+
+###### Article R512-59
+
+La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses
+d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison
+avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise
+en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles L.
+612-23-1 et L. 511-51.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715265
###### Sous-section 1 : Dirigeants
+- [Article R533-17](article_r533-17.md)
+- [Article R533-17-1](article_r533-17-1.md)
- [Article R533-18](article_r533-18.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000029763615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763615.xml
+---
+
+###### Article R533-17-1
+
+Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de
+l'entreprise au sens de l'article L. 532-2 ainsi que chaque membre du conseil
+d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre
+organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une
+intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si
+nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en
+matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de
+ces décisions.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000029763606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763606.xml
+---
+
+###### Article R533-17
+
+Au sein des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
+portefeuille, les membres du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe
+exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la
+direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2,
+d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
+l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 533-25 en matière de marchés
+financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise
+d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de
+planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques,
+d'information comptable et financière.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938839
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article R612-29-1](article_r612-29-1.md)
- [Article R612-29-2](article_r612-29-2.md)
+- [Article R612-29-3](article_r612-29-3.md)
+- [Article R612-29-4](article_r612-29-4.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000029763436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763436.xml
+---
+
+###### Article R612-29-3
+
+La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
+nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au
+II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur
+nomination ou leur renouvellement.
+
+Les entreprises mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 adressent à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont le contenu
+est déterminé par l'autorité dans les conditions mentionnées à l'article R.
+612-21.
+
+A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette
+nomination ou à ce renouvellement. Pour les prestataires de services
+d'investissement, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois
+imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la
+personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme
+d'activités précédemment délivré.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
+à la nomination ou au renouvellement, elle notifie les éléments justifiant son
+opposition à l'entreprise et à la personne physique concernées par lettre
+recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé et les invite à
+présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois. Le délai de deux
+mois mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à réception des
+observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du
+délai de réponse.
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
+à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L.
+612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à
+la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre
+par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé et les
+invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
+
+Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le
+renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de
+l'article L. 612-23-1 et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une
+opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
+612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition
+à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec
+accusé de réception ou remise contre récépissé.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données
+centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions
+administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
+évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L.
+533-25, L. 517-5 et L. 517-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r612-29-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029763443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763443.xml
+---
+
+###### Article R612-29-4
+
+La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1 doit être adressée à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au
+plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le
+renouvellement des personnes concernées. A cette fin, il est adressé à
+l'Autorité un dossier dont le contenu est déterminé dans les conditions
+mentionnées à l'article R. 612-21.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
+mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur
+la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques
+concernées. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité
+est réputé favorable.
+
+L'avis favorable de l'Autorité ne dispense pas de l'obligation de notifier à
+celle-ci la nomination ou le renouvellement des personnes mentionnées par l'avis
+dans les conditions prévues à l'article R. 612-29-3 à l'exception des pièces
+justificatives déjà transmises.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938815
###### Section 6 : Mesures de police administrative
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
+- [Article R612-30-1](article_r612-30-1.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)
- [Article R612-32](article_r612-32.md)
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md
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index 0000000000..e11ff4649e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r612-30-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029763456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763456.xml
+---
+
+###### Article R612-30-1
+
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une
+entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de
+l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai
+de quarante-cinq jours.
+
+L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de
+formation qu'elle a exigé.