From 4a81249be40cd3c7dd3da2026fcac94a4b1a239d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../chapitre_v/section_4/article_l515-13.md | 23 ++++++++++++++----- 1 file changed, 17 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md index b39742b0d0..6d592c4d99 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037290538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/05/LEGIARTI000037290538.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000042194823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194823.xml ---

Article L515-13

@@ -18,6 +18,17 @@ commercial.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
+II bis. - Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement +peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont +elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction +du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé +qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans +les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes +disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence +décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas +conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article +L. 233-3 du code de commerce.
+ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -28,7 +39,7 @@ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -48,7 +59,7 @@ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
  • - 2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • 2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux VIGUEUR