diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md index b39742b0d06..6d592c4d993 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037290538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/05/LEGIARTI000037290538.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000042194823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194823.xml ---

Article L515-13

@@ -18,6 +18,17 @@ commercial.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
+II bis. - Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement +peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont +elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction +du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé +qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans +les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes +disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence +décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas +conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article +L. 233-3 du code de commerce.
+ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -28,7 +39,7 @@ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -48,7 +59,7 @@ III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
  • - 2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • 2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux VIGUEUR