Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511344 NOR: ECFT1628231R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-23
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032745847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/58/LEGIARTI000032745847.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000033518572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518572.xml
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###### Article L713-15
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I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à
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I. – Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables à
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Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
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Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du
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règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
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sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
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directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
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2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
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Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des
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règlements (UE) suivants :<br />
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II.-Pour l'application du I :<br />
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1° n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
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de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
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2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
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2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission dans sa rédaction en vigueur le 3
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décembre 2016 ;<br />
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2° n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les
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informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE)
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n° 1781/2006 dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016.<br />
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II. – Pour l'application du I :<br />
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1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
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les références à la France ;<br />
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@ -38,8 +45,8 @@ relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux
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enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la
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directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système
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d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne
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sont pas applicables ;<br />
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sont pas applicables.<br />
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5° Les dispositions des articles 4, 13, 16, 17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39
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relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
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pas applicables.
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III. – Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 4, 13, 16,
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17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité
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européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
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