Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030053990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053990.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720687.xml
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###### Article L621-30
@ -22,7 +22,10 @@ Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent un
décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
déclaration de recours.<br />
déclaration de recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cas dans
lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait
l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce
dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.<br />
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité