diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000029722863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722863.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035437527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437527.xml
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###### Article R152-1
-I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
+I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
-entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les
-institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir
-les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre
-résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros,
-sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou
-bénéficiaires de ces règlements.
+entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les
+organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à
+l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles
+relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France
+et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent
+les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
-II. – Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations
-avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au
-cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus
-de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
+II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec
+l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours
+d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la
+balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France
l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des
non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance
des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
-III. – Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
+III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de
créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de
France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un