diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md index 8427a240c..abc00b631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029722863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722863.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437527.xml --- ###### Article R152-1 -I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les +I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les -entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les -institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir -les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre -résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, -sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou -bénéficiaires de ces règlements.
+entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les +organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à +l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles +relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France +et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent +les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
-II. – Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations -avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au -cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus -de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de +II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec +l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours +d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la +balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
-III. – Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, +III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un