Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006651206
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L092AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651206.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006651208
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L092AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651208.xml
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###### Article L214-92
@ -19,7 +19,7 @@ portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentio
à l'alinéa précédent ;<br />
b) Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations
sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1, et qui
sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1, et qui
satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas
@ -39,12 +39,12 @@ mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionné
h ;<br />
4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1
;<br />
c) Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au b, des
parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne
sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3,
sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4,
L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de
@ -58,10 +58,10 @@ indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du
du présent c ;<br />
3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1 et L. 423-1
;<br />
d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1
d) Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-4, L. 422-1
et L. 423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué
d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant
sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à
@ -73,10 +73,10 @@ e) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier et de
parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un
objet équivalent, quelle que soit leur forme ;<br />
f) Des instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 admis aux
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1
ainsi que les instruments financiers énumérés au II de l'article L. 211-1 à
l'exception de ceux prévus au 4 ;<br />
f) Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L.
211-1 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L.
422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les
conditions fixées à l'article L. 214-94 ;<br />
g) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, à l'exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006651260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L094AXXXAA
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651261
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L094AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651261.xml
---
###### Article L214-94
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L.
211-1 à l'exception de ceux prévus au 4°.
conditions fixées par décret, conclure des contrats constituant des instruments
financiers à terme.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652179
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652179.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652180
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652180.xml
---
###### Article L321-3
Les services énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les
modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.
Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont
fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.

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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154450
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006652196
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652196.xml
---
###### Article L322-10
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à
l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance
du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier prend des décisions
concernant la garantie des dépôts, la garantie des investisseurs mentionnée à
l'article L. 322-1 ou la garantie des cautions. Dans ce cas, les contributions
financières utilisées pour le décompte des voix en application de l'article L.
312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-7. L'arrêté du ministre
chargé de l'économie mentionné à l'article L. 322-9 détermine les conditions et
les modalités de nomination de ce représentant ainsi que la durée de son
mandat.<br />
Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652190
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652190.xml
---
###### Article L322-5
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, qui
fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou
inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de
placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie
distinct de celui mentionné à l'article L. 322-1.<br />
Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas
d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en
violation de l'article L. 533-21, au titre des activités mentionnées au premier
alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
322-9.<br />
Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation
par l'article L. 312-4.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652191
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652191.xml
---
###### Article L322-6
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de
garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par
l'article L. 322-5. Les articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-9 à L. 312-15, L.
312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces
articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à la Commission
bancaire et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux
établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652192
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652192.xml
---
###### Article L322-7
Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie
mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières
nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le fonds de garantie peut en
outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que
souscrivent les sociétés de gestion de portefeuille adhérentes lors de leur
adhésion. Sous réserve des dispositions ci-après, les II et IV de l'article L.
312-7 s'appliquent à ce mécanisme. Ces certificats d'association sont
remboursables uniquement en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652193
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652193.xml
---
###### Article L322-8
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est
passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard
versées directement au fonds de garantie selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de celui-ci.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652195
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652195.xml
---
###### Article L322-9
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité
des marchés financiers, détermine notamment :<br />
1. Le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que
les règles relatives à l'information de la clientèle ;<br />
2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait d'agrément de
leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le
fonds ;<br />
3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents et la
formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe
et une part variable. L'assiette de la part variable est constituée de la valeur
des actifs gérés sous mandat ainsi que des parts ou actions d'organismes de
placement collectif inscrites en compte sous forme nominative qui sont couverts
par la garantie en application du premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est
pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la
situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille
concernées ;<br />
4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées ;<br />
5. Le montant de la cotisation minimale de chacune des sociétés de gestion de
portefeuille adhérentes au mécanisme de garantie visé à l'article L. 322-5.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170422
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-7](article_l341-7.md)
- [Article L341-7-1](article_l341-7-1.md)
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006652294
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652294.xml
---
###### Article L341-7-1
Le fichier mentionné à l'article L. 341-7 recense également les agents liés
mentionnés à l'article L. 545-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652275
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652275.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652276
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652276.xml
---
###### Article L341-10
@ -34,7 +34,7 @@ en application de l'article L. 151-2 ;<br />
3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 :<br />
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les
marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 ou sur les marchés
marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés
étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou
actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des
instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652278
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652278.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006652279
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652279.xml
---
###### Article L341-11
@ -17,7 +17,7 @@ objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.<br />
L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br />
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et
compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123910
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139989
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les internalisateurs systématiques](chapitre_v)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3)
- [Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.](section_5)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers](section_4)
- [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5)
- [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185111
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652426
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652426.xml
---
###### Article L421-13
Toute entreprise de marché qui gère un marché réglementé mentionné à l'article
L. 421-1, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats
membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens
d'accès à ce marché. L'Autorité des marchés financiers communique cette
information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du marché réglementé
et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés financiers lui communique
l'identité des membres du marché réglementé établis dans cet Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006170436
---
###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652542.xml
---
###### Article L421-14
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du
marché concerné.<br />
Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur
un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation
équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1
et 2 du I de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.<br />
II. - L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L. 211-1
est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux
négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans
ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté
à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
III. - Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas
échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br />
IV. - L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se
conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des
membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. Le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent IV.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652557.xml
---
###### Article L421-15
I. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé
qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations
sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa
négociation n'obéissent plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle
mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des
investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.<br />
La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise
auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés
financiers ou son représentant légalement désigné.<br />
L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br />
II. - La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise
de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les
règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière
significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le
fonctionnement ordonné du marché.<br />
La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le
président de l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a
prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise
par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés
financiers.<br />
IV. - Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision
d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander
la suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un
marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet
instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts
des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652568
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652568.xml
---
###### Article L421-16
Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché
réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations,
pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de
cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de
l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés
financiers. Ces décisions sont rendues publiques.<br />
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.

View file

@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170435
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170437
---
###### Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
###### Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
- [Article L421-17](article_l421-17.md)
- [Article L421-18](article_l421-18.md)
- [Article L421-19](article_l421-19.md)
- [Article L421-20](article_l421-20.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652425
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652425.xml
---
###### Article L421-13
Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique
ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en
application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont
admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des
dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de l'acquisition.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652588
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652588.xml
---
###### Article L421-17
Les règles du marché fixent, de manière objective, transparente et non
discriminatoire, les conditions d'admission des membres du marché.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés
peuvent admettre en qualité de membres, outre les prestataires de services
d'investissement, des personnes qui :<br />
a) Présentent des garanties d'honorabilité et de compétence en matière
financière ;<br />
b) Justifient d'une aptitude suffisante à la négociation ;<br />
c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ;<br />
d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations,
compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par
l'entreprise de marché en vue de garantir le dénouement des transactions.<br />
Les membres du marché ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des
autres, les obligations énoncées aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18
et L. 533-19 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le marché
réglementé.<br />
Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des
prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
L'entreprise de marché communique régulièrement la liste des membres du marché
réglementé à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
d'application du présent article et précise notamment les obligations incombant
aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de
France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions
dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers par les membres du marché.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652605
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652605.xml
---
###### Article L421-18
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par
l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont
subordonnés au respect des règles de ce marché.<br />
Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé
qu'elle gère sont de nature contractuelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652619
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652619.xml
---
###### Article L421-19
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de
services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge.<br />
L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché
adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès
dont elles font l'objet.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006652631
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652631.xml
---
###### Article L421-20
Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de
tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un
marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br />
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre mer ;<br />
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170438
---
###### Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation
- [Article L421-21](article_l421-21.md)
- [Article L421-22](article_l421-22.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652642
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652642.xml
---
###### Article L421-21
I. - L'entreprise de marché publie les prix à l'achat et à la vente ainsi que le
nombre d'instruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour
les actions admises aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.<br />
Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions
commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de
négociation normales.<br />
L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services
d'investissement qui sont tenus de publier leurs prix en ce qui concerne les
actions conformément à l'article L. 425-2 l'accès, à des conditions commerciales
raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'elle
utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier alinéa.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article,
notamment en fonction du modèle de marché, du type ou de la taille des
ordres.<br />
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652643
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652643.xml
---
###### Article L421-22
I. - L'entreprise de marché publie le prix, le volume et l'heure des
transactions exécutées portant sur des actions admises aux négociations sur le
marché réglementé qu'elle gère.<br />
Ces transactions sont rendues publiques à des conditions commerciales
raisonnables et, dans la mesure du possible, immédiatement.<br />
L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services
d'investissement qui sont tenus de publier le détail de leurs transactions en
actions conformément à l'article L. 533-24, à des conditions commerciales
raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs
qu'elle utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier
alinéa.<br />
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions dans lesquelles la publication des transactions peut être différée en
fonction de leur type ou de leur taille.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154476
##### Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
- [Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant](section_1)
- [Section 2 : Conditions de fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Admission, suspension et retrait des instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Régime des membres](section_4)
- [Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_5)
- [Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens](section_6)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170439
---
###### Section 2 : Conditions de fonctionnement
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
- [Article L424-4](article_l424-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652645
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652645.xml
---
###### Article L424-2
Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne
qui le gère. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un
processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs
pour une exécution efficace des ordres.<br />
Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à
l'Autorité des marchés financiers avant leur mise en application. L'Autorité des
marchés financiers peut s'opposer à leur mise en application si elle estime que
ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent chapitre.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles les règles du système sont publiées par la personne qui le
gère.<br />
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 ne
sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de
négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles
entre ces membres et la personne qui gère le système.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article, et notamment les informations devant être
fournies au public ou aux membres du système par les personnes gérant un système
multilatéral de négociation.<br />
La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute
disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions
effectuées sur ce système.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652646
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652646.xml
---
###### Article L424-3
La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute
disposition utile en vue de contrôler que les membres du système en respectent
les règles et de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur
le système.<br />
Elle contrôle les transactions effectuées par ses membres dans le cadre du
système en vue de détecter les manquements à ces règles et toute condition de
négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement
potentiellement révélateur d'une manipulation de cours, d'une diffusion de
fausse information ou d'une opération d'initié.<br />
Elle informe l'Autorité des marchés financiers des manquements importants à ses
règles, de toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du
marché ou de tout comportement potentiellement révélateur d'un des manquements
mentionné au premier alinéa et lui communique sans délai les informations
pertinentes pour instruire ces manquements. Elle prête à l'Autorité des marchés
financiers l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis
en utilisant ces systèmes.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006652647
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652647.xml
---
###### Article L424-4
Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans requérir
la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité des
marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des marchés
financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat
concerné.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système
multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés
financiers lui communique l'identité des membres du système multilatéral de
négociation établis dans cet Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170440
---
###### Section 3 : Admission, suspension et retrait des instruments financiers
- [Article L424-5](article_l424-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652652
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652652.xml
---
###### Article L424-5
I. - L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système
multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système.<br />
Les règles du système fixent des critères transparents concernant l'admission
des instruments financiers aux négociations.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L. 211-1,
admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un
système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, celui-ci
n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard de la
personne qui gère ce système.<br />
II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
légalement désigné peut requérir la suspension ou la radiation d'un instrument
financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170443
---
###### Section 4 : Régime des membres
- [Article L424-6](article_l424-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652682
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652682.xml
---
###### Article L424-6
Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions
d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de
critères objectifs.<br />
Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 421-17 sont
applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.<br />
A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un
système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de
celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170445
---
###### Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation
- [Article L424-7](article_l424-7.md)
- [Article L424-8](article_l424-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652700
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652700.xml
---
###### Article L424-7
I. La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie les prix
à l'achat et à la vente ainsi que le nombre d'instruments financiers
correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions
commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de
négociation normales.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.<br />
II. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652706
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652706.xml
---
###### Article L424-8
I. La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie le prix,
le volume et l'heure des transactions exécutées portant sur des actions admises
aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Ces transactions sont rendues publiques à des conditions commerciales
raisonnables et, dans la mesure du possible, immédiatement.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les transactions concernées sont
rendues publiques dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
dans lesquelles la publication des transactions peut être différée.<br />
II. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170448
---
###### Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
- [Article L424-9](article_l424-9.md)
- [Article L424-10](article_l424-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652732.xml
---
###### Article L424-10
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux
de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que
ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés
réglementés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006652723
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652723.xml
---
###### Article L424-9
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut
offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer, les moyens d'accès à ce système.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006154489
---
##### Chapitre V : Les internalisateurs systématiques
- [Article L425-1](article_l425-1.md)
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-4](article_l425-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652744
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652744.xml
---
###### Article L425-1
Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement
qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre
en exécutant les ordres de ses clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un
système multilatéral de négociation.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652764
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652764.xml
---
###### Article L425-2
Les internalisateurs systématiques publient un prix ferme en ce qui concerne les
actions admises aux négociations sur un marché réglementé pour lesquelles ils
ont décidé de remplir cette fonction et pour lesquelles il existe un marché
liquide. En ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'existe pas de
marché liquide, les internalisateurs systématiques communiquent les prix à leurs
clients sur demande.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux internalisateurs
systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille
standard de marché. Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des
transactions supérieures à la taille standard de marché ne sont pas soumis aux
dispositions du présent article.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les
internalisateurs systématiques exécutent les ordres de leurs clients et donnent
accès à leurs prix.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652779
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652779.xml
---
###### Article L425-3
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement
désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur
systématique sur une ou plusieurs actions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652799
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652799.xml
---
###### Article L425-4
Les prestataires de services d'investissement qui exercent l'activité
d'internalisateur systématique en informent sans délai l'Autorité des marchés
financiers, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140032
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006140024
---
#### Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
#### Titre IV : Les chambres de compensation
- [Chapitre unique : Les chambres de compensation](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Entreprises de marché.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres de compensation.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006154564
---
##### Chapitre unique : Les chambres de compensation
- [Article L440-1](article_l440-1.md)
- [Article L440-2](article_l440-2.md)
- [Article L440-3](article_l440-3.md)
- [Article L440-4](article_l440-4.md)
- [Article L440-5](article_l440-5.md)
- [Article L440-6](article_l440-6.md)
- [Article L440-7](article_l440-7.md)
- [Article L440-8](article_l440-8.md)
- [Article L440-9](article_l440-9.md)
- [Article L440-10](article_l440-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006653840
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653840.xml
---
###### Article L440-1
Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des
marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent
avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement
doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à
l'article L. 440-2 sont de nature contractuelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653990
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653990.xml
---
###### Article L440-10
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret
professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la
surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la
solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006653862
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653862.xml
---
###### Article L440-2
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :<br />
1. Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2. Les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces
membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et
2 ci-dessus ;<br />
4. Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer et dont l'objet principal ou unique est la
compensation d'instruments financiers ;<br />
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement,
qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les
personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.<br />
Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et
réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent
code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales
mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent
code pour les entreprises d'investissement. Les personnes morales mentionnées
aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer et qui souhaitent compenser les transactions d'autres
membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font
l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément
d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.<br />
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à
des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes
à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à
l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le
présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant
compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat
concerné.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et
objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents ayant leur siège social en
France.<br />
Une chambre de compensation peut refuser, pour des raisons commerciales
légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006653877
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653877.xml
---
###### Article L440-3
L'Autorité des marchés financiers peut interdire le recours, par une entreprise
de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une
chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque
cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du
marché réglementé ou du système multilatéral de négociation concerné.<br />
L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur
ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison
par d'autres autorités compétentes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006653896
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653896.xml
---
###### Article L440-4
Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au
secret professionnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653908
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653908.xml
---
###### Article L440-5
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que
leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre
dont ils tiennent les comptes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653927
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653927.xml
---
###### Article L440-6
Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation
s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des
obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs
comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute
clause contraire est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006653946
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653946.xml
---
###### Article L440-7
Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre
auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre
de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en
couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments
financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à
l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de
règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation
d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au
prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.<br />
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire
mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne
peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du
titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006653962
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653962.xml
---
###### Article L440-8
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 440-7 s'appliquent également à
tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou
d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire
judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code
de commerce.<br />
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second
alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures
judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à
celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006653981
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX440L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653981.xml
---
###### Article L440-9
En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une
chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :<br />
1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et
dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions
prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;<br />
2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées
chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les
couvertures et dépôts de garantie y afférents.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654608
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654608.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654609
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654609.xml
---
###### Article L511-34
@ -15,7 +15,7 @@ d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
prévus à l'article L. 613-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions
prévus à l'article L. 632-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions
contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège
social dans l'un de ces Etats :<br />

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170639
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)
- [Article L531-9](article_l531-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657157
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657157.xml
---
###### Article L531-9
Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de
gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles
sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657383
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657383.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006657384
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657384.xml
---
###### Article L532-9-1
@ -14,7 +14,7 @@ Toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet,
selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés
financiers, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées
par un règlement de l'Autorité.<br />
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
En cas de défaut d'information préalable concernant toute modification dans la
structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans
@ -27,5 +27,5 @@ directement ou indirectement.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect
l'antépénultième alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect
d'engagements pris par la société de gestion.

View file

@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184914
###### Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France
- [Article L532-18](article_l532-18.md)
- [Article L532-18-1](article_l532-18-1.md)
- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md)
- [Article L532-19](article_l532-19.md)
- [Article L532-20](article_l532-20.md)
- [Article L532-21](article_l532-21.md)
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
- [Article L532-22](article_l532-22.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657535
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657535.xml
---
###### Article L532-18-1
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
432-20, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L. 621-17-2 à L.
621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont
assimilées à des prestataires de services d'investissement.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer, ces agents sont assimilés à une succursale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657547
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L018CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657547.xml
---
###### Article L532-18-2
Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11
à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et
L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour
ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006657591
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L021BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657591.xml
---
###### Article L532-21-1
Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers constate
qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le
territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne
respecte pas les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L.
533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou
les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce
prestataire mette fin à cette situation irrégulière.<br />
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les
dispositions nécessaires, la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés
financiers, selon le cas, prend toutes les mesures appropriées pour qu'il mette
fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux
autorités compétentes de l'Etat d'origine.<br />
Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire
de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives
ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, la Commission bancaire ou
l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en avoir informé
les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prendre les mesures appropriées
pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, interdire
à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le territoire de la
France métropolitaine et des départements d'outre-mer. La Commission bancaire ou
l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au
prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
- [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives](section_3)
- [Section 4 : Règles d'organisation](section_4)
- [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5)
- [Section 6 : Garantie des investisseurs](section_6)
- [Section 7 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement](section_7)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170648
###### Section 5 : Règles de bonne conduite
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_2)

View file

@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184916
- [Article L533-11](article_l533-11.md)
- [Article L533-12](article_l533-12.md)
- [Article L533-13](article_l533-13.md)
- [Article L533-14](article_l533-14.md)
- [Article L533-15](article_l533-15.md)
- [Article L533-16](article_l533-16.md)
- [Article L533-17](article_l533-17.md)
- [Article L533-18](article_l533-18.md)
- [Article L533-19](article_l533-19.md)
- [Article L533-20](article_l533-20.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657893
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657893.xml
---
###### Article L533-14
Les prestataires de services d'investissement constituent un dossier incluant le
ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les
droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les
premiers fournissent des services aux seconds.<br />
Lorsqu'ils fournissent un service d'investissement autre que le conseil en
investissement, les prestataires de services d'investissement concluent avec
leurs nouveaux clients non professionnels une convention fixant les principaux
droits et obligations des parties, dans les conditions et selon les modalités
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les nouveaux clients sont ceux qui ne sont pas liés par une convention existante
au 1er novembre 2007.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, les droits et obligations
des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres
documents ou textes juridiques.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657906
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657906.xml
---
###### Article L533-15
Les prestataires de services d'investissement rendent compte à leurs clients des
services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les
coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du
client.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657920
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657920.xml
---
###### Article L533-16
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application des articles L. 533-11 à L. 533-15, en tenant compte de la nature
du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré,
ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client
potentiel.<br />
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les
connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions
d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.<br />
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme
professionnels.<br />
Les clients remplissant ces critères peuvent demander à être traités comme des
clients non professionnels et les prestataires de services d'investissement
peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé, selon des
modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les
conditions et modalités selon lesquelles d'autres clients que ceux remplissant
ces critères peuvent, à leur demande, être traités comme des clients
professionnels.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657929
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657929.xml
---
###### Article L533-17
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
dans lesquelles un prestataire de services d'investissement qui reçoit, par
l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement,
l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services connexes
pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce
dernier prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis
l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des
informations transmises.<br />
Le prestataire de services d'investissement qui reçoit de cette manière
l'instruction de fournir des services au nom du client peut également se fonder
sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question
donnée au client par cet autre prestataire. Le prestataire de services
d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère
approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.<br />
Le prestataire de services d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre
d'un client par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services
d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de
l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des
recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du
présent titre.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657939
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657939.xml
---
###### Article L533-18
I. Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures
raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat
possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la
probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre
ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les
clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction.<br />
II. Les prestataires de services d'investissement établissent et mettent en
oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au premier alinéa. Ils
établissent et mettent en oeuvre une politique d'exécution des ordres leur
permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat
possible.<br />
III. La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque
catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans
lesquels le prestataire de services d'investissement exécute les ordres de ses
clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut
au moins les systèmes qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart
des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des
clients.<br />
Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations
appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres. Ils
obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur cette politique
d'exécution.<br />
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients
peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système
multilatéral de négociation, le prestataire de services d'investissement informe
notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité. Les
prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant
de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou
d'un système multilatéral de négociation.<br />
Les prestataires de services d'investissement peuvent obtenir ce consentement
soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions
déterminées.<br />
IV. A la demande de leurs clients, les prestataires de services
d'investissement doivent pouvoir démontrer qu'ils ont exécuté leurs ordres
conformément à leur politique d'exécution.<br />
V. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les
prestataires de service d'investissement exécutent les ordres ou les
transmettent ou les émettent sans les exécuter eux-mêmes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657949
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657949.xml
---
###### Article L533-19
En vue de l'exécution d'ordres pour compte de tiers, les prestataires de
services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant
l'exécution rapide et équitable des ordres de leurs clients par rapport aux
ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour compte propre.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application des règles de traitement des ordres des clients applicables à
l'ensemble des prestataires de services d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657960
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657960.xml
---
###### Article L533-20
Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la
transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le
compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des
transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec
ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L.
533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19, premier alinéa, en ce qui concerne
lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces
transactions.<br />
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées
comme des contreparties éligibles.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
selon lesquelles les contreparties éligibles peuvent demander à être traitées
comme des clients.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184917
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
- [Article L533-21](article_l533-21.md)
- [Article L533-22](article_l533-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657978
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657978.xml
---
###### Article L533-21
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs
clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006657987
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657987.xml
---
###### Article L533-22
Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres
détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles
gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendent compte de
leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En
particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent
leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170649
---
###### Section 6 : Garantie des investisseurs
- [Article L533-23](article_l533-23.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658007
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658007.xml
---
###### Article L533-23
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à
l'article L. 421-17 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en
relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation
applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du
montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de
l'identité du fonds indemnisation.<br />
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à
L. 322-10.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170650
---
###### Section 7 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement
- [Article L533-24](article_l533-24.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006658025
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658025.xml
---
###### Article L533-24
Les prestataires de services d'investissement qui concluent des transactions
portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit
pour compte propre, soit pour le compte de tiers, en dehors d'un marché
réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, rendent publics le
volume, le prix et l'heure de ces transactions.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article. Il peut également fixer les conditions de
publication des transactions portant sur les autres catégories d'instruments
financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154698
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)

View file

@ -1,39 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658063
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658063.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658065
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658065.xml
---
###### Article L541-1
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :<br />
titre de profession habituelle les activités suivantes :<br />
1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à
l'article L. 211-1 ;<br />
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;<br />
2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux
articles L. 311-1 et L. 311-2 ;<br />
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à
l'article L. 311-1 ;<br />
3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis
aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;<br />
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés
à l'article L. 321-1 ;<br />
4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.<br />
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
l'article L. 550-1.<br />
II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans
les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de
patrimoine.<br />
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;<br />
2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une
activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette
réglementation.<br />
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.<br />
III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel
et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658074.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658075
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658075.xml
---
###### Article L541-2
@ -15,4 +15,7 @@ personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes
morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent
obligatoirement remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par
décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou
être établis en France.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658094.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658095
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658095.xml
---
###### Article L541-4
@ -33,9 +33,15 @@ proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;<br />
activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci
d'efficacité ;<br />
4° S'enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs
clients, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d'investissement
;<br />
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances
et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation
financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur
recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.
Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les
informations requises, les conseillers en investissements financiers
s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en
question ;<br />
5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et
l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658119
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658119.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658120
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658120.xml
---
###### Article L541-6
Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de
ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de
conseil en investissements financiers.
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments
financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que
ceux destinés à rémunérer son activité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658136
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658136.xml
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###### Article L541-8
Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.

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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154701
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006154806
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##### Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658178
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658178.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658179
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658179.xml
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###### Article L544-1
Exerce une activité d'analyse financière toute personne qui, à titre de
profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes morales
faisant appel public à l'épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion
sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur
l'évolution prévisible du prix des instruments financiers qu'elles émettent.
Au sens du présent chapitre et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par
"recherche en investissements" ou "analyse financière" des travaux de recherche
ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs
instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les
opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments,
destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression :
"recherche en investissements" ou : "analyse financière", ou sont autrement
présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la
recommandation ;<br />
2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement
;<br />
3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658191
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658191.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658192
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658192.xml
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###### Article L544-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658203
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658203.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006658204
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX544L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658204.xml
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###### Article L544-3

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