Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652925
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652925.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652926
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652926.xml
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###### Article L431-1
@ -20,7 +20,7 @@ financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article
et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un
code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les modalités
et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre
l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
entre l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
émettrice.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154740
- [Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : La commission bancaire](section_2)
- [Section 3 : L'Autorité des marchés financiers](section_3)
- [Section 4 : L'Autorité des marchés financiers](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170723
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###### Section 3 : L'Autorité des marchés financiers
- [Article L726-3](article_l726-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662516
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662516.xml
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###### Article L726-3
Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 n'est pas applicable dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au premier alinéa du même
article, les mots "sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un
autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.