diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000044563936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563936.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504936.xml
---
###### Article L531-2
@@ -57,9 +57,11 @@ délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des disposi
législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas
la fourniture de ce service ;
-h) Les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article
-2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et
-limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;
+h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et
+limites fixées au chapitre VII du titre IV et les prestataires de services de
+financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du
+règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur
+activité au titre de ce règlement ;
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des
@@ -96,14 +98,16 @@ marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-
code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces
dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la
négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux
-clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces
-prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires,
-selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au
-niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, lorsque
-cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services
-d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture
-de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en
-rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.
+clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition, dans
+chacun de ces cas, que ces prestations, individuellement et sous une forme
+agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur
+activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L.
+233-17-2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d'un
+groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services
+d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive
+2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en
+l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments
+dérivés sur matières premières.
Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032786639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786639.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504968.xml
---
###### Article L533-9
@@ -19,14 +19,15 @@ et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et
le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à
-l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou
-unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de
-l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des
+l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des
plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
-ventilation complète :
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité
+compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont
+négociés, une ventilation complète :
-1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;
+1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des
+contrats de gré à gré économiquement équivalents ;
2° Des positions de leurs clients ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
index 863357f71..2d10d305a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000035043361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043361.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000044504977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml
---
###### Article L533-12
@@ -38,6 +38,11 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
+III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie
+électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est
+un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier.
+Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+
IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit
financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit
ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
index d08c80b30..a0b722d21 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000035043324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043324.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504989.xml
---
###### Article L533-13
@@ -25,6 +25,25 @@ Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L
les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à
ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
+I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
+321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de
+services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
+obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et
+analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers.
+Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces
+mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement
+d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel
+changement.
+
+Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients
+professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des
+conditions fixées par décret.
+
+Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments
+financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre
+instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument
+financier existant.
+
II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les
prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des