LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
parent
2718cd0b88
commit
474406512a
4 changed files with 65 additions and 36 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563936.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
@ -57,9 +57,11 @@ délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des disposi
|
|||
législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas
|
||||
la fourniture de ce service ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article
|
||||
2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et
|
||||
limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;<br />
|
||||
h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et
|
||||
limites fixées au chapitre VII du titre IV et les prestataires de services de
|
||||
financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du
|
||||
règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur
|
||||
activité au titre de ce règlement ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
|
||||
négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des
|
||||
|
@ -96,14 +98,16 @@ marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-
|
|||
code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces
|
||||
dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la
|
||||
négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux
|
||||
clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces
|
||||
prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires,
|
||||
selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au
|
||||
niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, lorsque
|
||||
cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services
|
||||
d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture
|
||||
de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en
|
||||
rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.<br />
|
||||
clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition, dans
|
||||
chacun de ces cas, que ces prestations, individuellement et sous une forme
|
||||
agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur
|
||||
activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L.
|
||||
233-17-2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d'un
|
||||
groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services
|
||||
d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive
|
||||
2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en
|
||||
l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments
|
||||
dérivés sur matières premières.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786639.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-9
|
||||
|
@ -19,14 +19,15 @@ et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et
|
|||
le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à
|
||||
l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou
|
||||
unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des
|
||||
l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des
|
||||
plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
|
||||
ventilation complète :<br />
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité
|
||||
compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont
|
||||
négociés, une ventilation complète :<br />
|
||||
|
||||
1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;<br />
|
||||
1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des
|
||||
contrats de gré à gré économiquement équivalents ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des positions de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043361.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-12
|
||||
|
@ -38,6 +38,11 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des
|
|||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie
|
||||
électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est
|
||||
un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier.
|
||||
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit
|
||||
financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit
|
||||
ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043324.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-13
|
||||
|
@ -25,6 +25,25 @@ Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L
|
|||
les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à
|
||||
ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
|
||||
321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de
|
||||
services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
|
||||
obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et
|
||||
analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers.
|
||||
Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces
|
||||
mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement
|
||||
d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel
|
||||
changement.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients
|
||||
professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments
|
||||
financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre
|
||||
instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument
|
||||
financier existant.<br />
|
||||
|
||||
II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les
|
||||
prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue