diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md index 4fbda0554..d9fb597fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006652146 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652146.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2008-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006652147 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029BXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652147.xml --- ###### Article L313-29-1 En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le -titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une -part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, -les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables. -Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus -est, après constatation par la personne publique contractante que les -investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans -pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu -de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il -peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations -contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être -infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a -pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la +titulaire d'un contrat de partenariat ou d'un contrat visé au premier alinéa de +l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, ce contrat peut prévoir que, +pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des +investissements, les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont +pas applicables. Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance +mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique +contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au +cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire +du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante +des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses +obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui +être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique +n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.