diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l314-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_l314-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022434973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434973.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731573.xml
 ---
 
 ###### Article L314-14
@@ -19,10 +19,10 @@ précisées par voie réglementaire.<br />
 II. – Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de
 paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I
 de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement
-que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre
-périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II
-de l'article L. 314-7.<br />
+que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier
+ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder
+un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.<br />
 
-Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement
+Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement
 sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du
 présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_l314-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_l314-16.md
index 6c371786663..c5a9976ba2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_l314-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_l314-16.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022434982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434982.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731567.xml
 ---
 
 ###### Article L314-16
 
 I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument
 mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut
-fournir au payeur uniquement des informations sur les principales
-caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument
-de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres
-informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de
-cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et
-conditions définies à l'article L. 314-13 sont disponibles de manière aisée.<br />
+fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur
+uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de
+paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé,
+la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes
+nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une
+indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à
+l'article L. 314-13 sont disponibles de manière aisée.<br />
 
 II. – Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une
 modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support
@@ -25,12 +26,13 @@ papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L.
 
 III. – Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné
 à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou
-mettre à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de
-services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les
-frais. En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même
-bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur
-uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces
-opérations de paiement.<br />
+mettre à disposition sur support papier ou tout autre support durable,
+uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement
+d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais. En cas de
+multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il
+peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur, sur support papier ou
+tout autre support durable, uniquement des informations concernant le montant
+total et les frais de ces opérations de paiement.<br />
 
 Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette
 obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-6.md
index 53cd04f9ff5..42892e43bea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-6.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027005997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/59/LEGIARTI000027005997.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731725.xml
 ---
 
 ###### Article L315-6
 
 <p align="left">
   Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles
-  sont communiquées dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans
-  des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie
-  électronique.
+  sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les
+  conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et
+  aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.
 </p>
-Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
+Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en
+français sauf convention contraire des parties.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-3.md
index ebf5c5d2da9..6ff654d35c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/article_l317-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027006022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/60/LEGIARTI000027006022.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731754.xml
 ---
 
 ###### Article L317-3
@@ -16,5 +16,6 @@ L. 518-1. Elles sont d'ordre public.<br />
 
 Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans
-lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
+Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou
+tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de
+compte de dépôt peut être signée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md
index 1eaed0a6c26..904101a65a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028441334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441334.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035731767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731767.xml
 ---
 
 ###### Article L341-11
@@ -18,5 +18,10 @@ V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'informatio
 et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
 L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br />
 
-Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et
-compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
+Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur
+un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les
+informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision. En cas de démarche à
+domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la
+commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par
+téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que
+le papier requiert le consentement du client.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md
index 1878a91e2b7..ca46fcd220e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020867525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867525.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035731763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731763.xml
 ---
 
 ###### Article L341-14
@@ -15,4 +15,11 @@ d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement
 ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et
 l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces
 activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de
-la personne pour le compte de laquelle il agit.
+la personne pour le compte de laquelle il agit.<br />
+
+Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support
+durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile,
+sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation
+de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du
+contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du
+client.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
index a417e964248..532406071e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l763-7-2.md
@@ -1,15 +1,79 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032657193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657193.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000035732064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732064.xml
 ---
 
 ###### Article L763-7-2
 
-Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi
-n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
-terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
-la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
+articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
+rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+
+        ARTICLES APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+
+        DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        L. 315-1 à L. 315-5
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        L. 315-6
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        L. 315-7-et L. 315-8
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        L. 315-9
+      </td>
+      <td align="justify">
+        <br />
+
+        La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>