Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000027007637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007637.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027783240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783240.xml
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###### Article L341-2
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@ -67,4 +67,9 @@ l'article L. 341-6. ;<br />
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d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement
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permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de
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biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
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section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
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section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation
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;<br />
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11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple
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information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou
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précontractuel, quel que soit le support.
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