diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index a2fec733a3a..4c11b50cb80 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6f0863eba0e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184675
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
+
+- [Article L313-6](article_l313-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033232466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232466.xml
+---
+
+###### Article L313-6
+
+Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont
+fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L.
+762-2 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
index 80e338400c7..75c657c7ec5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031089548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089548.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000033232558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232558.xml
---
###### Article L316-1
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les
-conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation en vue de
-la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société
-de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et
-relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre
-du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits
-mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
+conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
+consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement
+de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
+ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats
+conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et
+relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
-consommation mentionnée à l'article L. 155-1 du code de la consommation, au
+consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au
gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif
institué à l'article L. 614-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
index 6e3d7bcd7af..b6d9d307f39 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l341-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-14
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028747915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747915.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033232675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/26/LEGIARTI000033232675.xml
---
###### Article L341-12
@@ -39,9 +39,9 @@ indiqué, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de
vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en
particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
-6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à
-l'article L. 121-29 du code de la consommation ou à l'article L. 341-16 du
-présent code, ainsi que ses modalités d'exercice ;
+6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, aux
+articles L. 222-7 à L. 222-12 du code de la consommation ou à l'article L.
+341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice ;
7° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
index f4db8f01a36..ffd5b389db8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030054146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054146.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000033358405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/84/LEGIARTI000033358405.xml
---
###### Article L500-1
@@ -71,9 +71,22 @@ financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
-p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
-122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du
-code de la consommation ;
+p) L'une des infractions prévues aux articles
+
+
+ L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6,
+
+ L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15,
+
+ L. 413-1 à L. 413-8,
+ L. 422-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16,
+
+
+
+
+ L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1
+ du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au présent code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md
index d13c95ff29a..dcb2a882bcf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029066315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066315.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033336954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/69/LEGIARTI000033336954.xml
---
###### Article L548-6
@@ -12,62 +12,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066315.xml
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne
conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
- qu'ils effectuent.
-
- Ils doivent :
-
- 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
- permettant d'être identifié et contacté ;
-
- 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs
- de projet ;
-
- 3° Publier un rapport annuel d'activité ;
-
- 4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les
- caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en
- particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la
- durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de
- l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;
-
- 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement
- participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur,
- et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;
-
- 6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le
- montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que
- les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du
- projet, en particulier le plan d'affaires ;
-
- 7° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les
- informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement
- participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;
-
- 8° Fournir aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux
- donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du
- financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires
- sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-
- 9° Fournir aux porteurs de projet un document synthétique comportant le
- montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la
- durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
-
- 10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
- souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au
- troisième alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes
- morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 313-3 du
- code de la consommation ;
-
- 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement
- et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où
- l'intermédiaire en financement participatif cesse son activité.
-
- La publicité relative à leur activité, dès lors qu'elle indique un taux
- d'intérêt ou des informations chiffrées liées à l'opération de financement,
- les mentionne de façon claire, précise et visible.
-
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces
- obligations ainsi que les modalités d'inscription au site internet de
- l'intermédiaire en financement participatif en vue des opérations mentionnées
- au I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
+ qu'ils effectuent.