diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2021-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000038725584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725584.xml
+Date de début: 2021-07-03
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000043757548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/75/LEGIARTI000043757548.xml
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###### Article L511-6
@@ -37,6 +37,18 @@ L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à
conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
+1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
+contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application
+du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
+et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des
+activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts,
+ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui
+octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de
+deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret
+du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
+contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme
+d'association dont elles sont membres ;
+
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code
de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à
leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux