diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md index 2c4f674c7d1..ae386df8dd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000037290190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290190.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252360.xml --- ###### Article L614-1 @@ -42,6 +42,15 @@ et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offer à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
+Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des contrats +d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des comptes-titres +mentionnés à l'article L. 211-4, des plans d'épargne retraite individuels +mentionnés à l'article L. 224-28, des plans d'épargne en actions mentionnés à +l'article L. 221-30, des plans d'épargne en actions destinés au financement des +petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire +mentionnés à l'article L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat +mentionnés à l'article L. 221-34-2.
+ Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des