diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000037290190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290190.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252360.xml
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###### Article L614-1
@@ -42,6 +42,15 @@ et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offer
à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels.
+Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des contrats
+d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des comptes-titres
+mentionnés à l'article L. 211-4, des plans d'épargne retraite individuels
+mentionnés à l'article L. 224-28, des plans d'épargne en actions mentionnés à
+l'article L. 221-30, des plans d'épargne en actions destinés au financement des
+petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
+mentionnés à l'article L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat
+mentionnés à l'article L. 221-34-2.
+
Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le
président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les
médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des